Questions fréquentes
Une annonce légale est une insertion dans un journal habilité situé dans le département du siège social de votre entreprise. Il s’agit d’un élément indispensable de votre dossier pour toute opération portant sur votre société (création, modification, liquidation).
Une annonce légale doit obligatoirement contenir :
- La dénomination sociale
- La forme de la société
- Le nom commercial, le cas échéant
- Le montant du capital et sa variabilité, le cas échéant
- L’adresse du siège social
- L’objet social
- La durée de la société
- La date de signature des documents de constitution
- Le nom et le prénom du (ou des) gérant(s)/président(s)
- L’adresse du (ou des) gérant(s)/président(s)
- Le Greffe du Tribunal de Commerce concerné
- Les mentions légales relatives aux clauses d’agrément et accès aux assemblées (SAS, SASU, SCI)
Toute erreur engendrera un rejet de la part du Greffe et donc l’obligation pour vous de faire publier un rectificatif, un additif voire même une nouvelle annonce.
Le coût d’une annonce légale est variable selon la forme juridique de votre société et le département où elle se trouve. En effet, les mentions légales ne sont pas les mêmes s’il s’agit d’une société par actions (SAS par exemple) ou d’une société type SARL. Par ailleurs chaque département dispose de ses propres règles en matière de tarification (au millimètre, à la ligne, au caractère, etc.).
Le prix peut également dépendre du nombre de formalités à faire paraître dans l’annonce, et du journal d’annonces légales retenu.
- Vous nous contactez par formulaire ou par téléphone.
- Si vous avez déjà rédigé une annonce, nous allons l’optimiser pour un meilleur tarif, dans le cas contraire nous la rédigerons pour vous.
- Nous vous envoyons un devis
- Après validation du devis, nous publions l’annonce.
- Vous recevez votre attestation de parution dans un délai d’une heure.
