devenir auto entrepreneur

Vous êtes salarié(e) et vous souhaitez tester une idée d’entreprise en parallèle de votre activité ?

Vous souhaitez créer une entreprise sans prendre trop de risque et tester votre idée avant éventuellement de vous établir en société ?

Vous savez dès la création de votre entreprise qu’elle ne n’atteindra pas une certaine dimension et vous souhaitez avoir une comptabilité simplifiée ?

Le statut d’auto entrepreneur (ou de micro entreprise) est peut etre fait pour vous

Offre société facile:

  • Gestion des formalités administratives de création de votre micro entreprise
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  • On vous conseille gratuitement un logiciel de facturation
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  • Conseils pour bien débuter votre activité
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*sous réserve de disposer de tous les éléments nécessaires à la constitution du dossier

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Questions fréquentes

Pour créer une auto-entreprise (ou micro entreprise ) à titre exclusif (votre unique activité) ou à titre complémentaire (vous avez une autre activité en parallèle) , vous devez respecter les critères suivants :

  •  Avoir la capacité juridique pour créer une entreprise c’est à dire être majeur ou mineur émancipé
  •  Avoir votre résidence fiscale en France
  •  Si vous êtes un étranger hors UE, avoir un titre de séjour vous permettant la création d’une entreprise
  •  Ne pas être travailleur non salarié (ex: Gérant majoritaire de SARL ou EURL …)

 

Vous pouvez exercer comme auto-entrepreneur en complément d’une autre activité

  • Auto-entrepreneur et salarié

vous pouvez être auto-entrepreneur et salarié (CDI ou CDD) en même temps. Vous n’avez pas l’obligation d’informer votre employeur, sauf dans le cas ou vous avez une clause d’exclusivité dans votre contrat de travail vous interdisant d’exercer une autre activité. Vous devez également veuillez à ne pas exercer une activité qui concurrence celle de votre employeur surtout si vous avez une clause de non concurrence dans votre contrat de travail.

 

  • Auto-entrepreneur et fonctionnaire

vous pouvez cumuler le statut de fonctionnaire et auto-entrepreneur sous 5 conditions

  • Travailler à temps partiel dans l’administration, ce temps partiel doit être supérieur à un mi-temps
  • Avoir l’autorisation de votre hiérarchie
  • Vous devez exercer votre activité en dehors de vos heures de travail
  • Votre activité d’auto-entrepreneur ne doit pas être considérée comme une prise illégale d’intérêt
  • Votre activité d’auto-entrepreneur ne doit pas perturber votre service dans vos fonctions

 

  • Auto-entrepreneur et retraité

vous pouvez être à la retraite et créer une auto-entreprise  sous certaines conditions

  • Vous avez atteint l’âge légal de départ à la retraite
  • Vous avez liquidé tous vos droits à la retraite (effectuer toutes les démarches pour la détermination et le calcul d’une pension vieillesse)
  • Vous respectez les règles du cumul emploi-retraite des indépendants

 

  • Auto-entrepreneur et agriculteur

Vous pouvez cumuler votre activité d’agriculteur à une activité d’auto-entrepreneur à condition que celle ci ne soit pas une activité agricole. 

 

  • Auto-entrepreneur et étudiant

Aucune règle ne vous empêche d’être auto-entrepreneur et étudiant, sauf si vous êtes étudiant étranger hors UE, avec un titre de séjour mention “étudiant”

 

  • Auto-entrepreneur et demandeur d’emploi

Vous pouvez cumuler le statut d’auto-entrepreneur avec celui de demandeur d’emploi inscrit à pole emploi. Si vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires, votre allocation de retour à l’emploi est maintenu en totalité, dans le cas contraire, votre allocation est maintenu partiellement.

Activités libérales (inscription à L’URSSAF) 

une activité libérale désigne toute profession exercée sur la base de qualifications appropriées, à titre personnel, sous sa propre responsabilité et de façon professionnellement indépendante, en offrant des services intellectuels et conceptuels dans l’intérêt du client et du public

 

Activités artisanales (inscription à la chambre de Métiers et de l’Artisanat)

On appelle activité artisanale toute activité consistant à fabriquer, transformer ou réparer (de façon unitaire et non “en série”) des produits qui nécessitent une intervention manuelle justifiant une qualification professionnelle

 

Activités commerciales (inscription à la Chambre de Commerce et de l’Industrie)

Elle consiste essentiellement en l’achat et la revente de biens et de marchandises, la vente de certains services rattachés au domaine commercial

 

Dans votre auto-entreprise, vous pourrez exercer votre activité dans 3 grandes catégories

  • Achat et revente de biens ou marchandises
  • Activités de création, de fabrication ou de transformation
  • Activités de prestations de services

 

Vous avez la possibilité de cumuler plusieurs types d’activités (commerciale, artisanale ou libérale).

Exemple: vous pouvez vendre des téléphones portables (activité commerciale), réparer des smartphones (activité artisanale) tout en exerçant une activité de consultant en télécommunications (activité libérale).

Vous pouvez aussi exercer plusieurs activités, même si elles n’ont aucun lien entre elles.

Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous exercez plusieurs activités différentes dans une seule et même auto-entreprise
  • Vous déclarez le chiffre d’affaires de vos différentes activités d’auto-entrepreneur dans une seule et même déclaration
  • Vous payez une seule cotisation pour l’ensemble des revenus de vos différentes activités, vous devez préciser dans vos déclarations quelle est votre activité principale et celle (ou celles) qui est secondaire.

Il est donc très important de bien définir votre activité , car cela aura un impact sur vos démarches vis à vis de l’administration.

 

L’exercice de certaines professions est interdit sous forme de micro-entreprise ou auto-entreprise.

Bien que la majorité des activités professionnelles sont autorisées en auto-entreprise, certaines sont interdites

  • Production littéraire ou scientifique
  • Les activités libérales qui relèvent d’une caisse de retraite autre que la Cipav ou de la sécurité sociale des indépendants
  • Agents d’assurances
  • Professions médicales (médecin, infirmière, sage femme, pharmacien, etc..)
  • Officiers publics et ministériels
  • Vente de véhicules neufs
  • Les activités de location d’immeubles, qu’il s’agisse d’immeubles non meublés ou professionnels, ainsi que les activités relevant de la TVA immobilière
  • Les activités agricoles

 

Professions réglementées

Concernant les professions réglementées en auto-entreprise, vous devez respecter les mêmes conditions que les autres formes juridiques d’entreprise (possession de diplôme et respect de la législation en vigueur)

La loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) promulguée le 22 mai 2019 a supprimé l’obligation pour les artisans créateurs d’entreprise (qu’ils soient micro-entrepreneurs ou non), de suivre le stage de préparation à l’installation (SPI). Ils peuvent désormais débuter leur activité sans passer par cette formalité (le stage peut cependant être suivi sur la base du volontariat).

Vous devez respecter des plafonds de chiffre d’affaire sous peine de perdre votre statut d’auto-entrepreneur

voici pour l’année  2021 les plafonds de chiffre d’affaires:

  • Activités commerciales d’achat et de vente de marchandises, d’objets, de fournitures :  176 200 €
  • Activités de restauration à emporter ou sur place :  176 200 €
  • Activités de fabrication de produits (couture, bijoux…) pour revente :  176 200 €
  • Prestations d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) :  176 200 €
  • Prestations de services et professions libérales :  72 600 €

 

En cas de cumul plusieurs types d’activités (commerciale, artisanale ou libérale)

Attention les chiffres d’affaires en cas de cumul de plusieurs activités différentes au sein de la même micro entreprise ne s’additionnent pas.

Par exemple un plombier qui vend un robinet (donc en tant que commerçant) puis l’installe (donc en tant qu’artisan).

  • Si votre activité de vente est supérieure ou égale à celle de prestation de services (à déterminer grace à votre chiffre d’affaires annuel), dans ce cas vous devez respecter un plafond de chiffre d’affaires de 176 200 €, au sein duquel la partie relative à la prestation de services ne pourra pas dépasser 72 600 €.
  • Si c’est l’inverse (votre activité de prestation de service plus importante que votre activité de vente) vous devez respecter un plafond de 72 600 € auquel s’ajoute 103 600 € pour l’activité de vente.

 

Un dépassement de chiffre d’affaires est autorisé au cours d’une seule année.

Si votre chiffre d’affaires HT dépasse le seuil applicable sur deux années consécutives N-2 et N-1, vous serez imposé d’après un régime réel d’imposition à compter de l’imposition des revenus de l’année N, quel que soit le chiffre d’affaires réalisé en N.

Le régime de l’auto-entreprise est  en franchise en base de TVA, ce qui signifie que si vous ne dépassez pas certains seuils, vous ne pouvez ni collecter, ni déduire la TVA de vos factures.

Les plafonds permettant de bénéficier du régime de franchise en base:

  • Activités commerciales d’achat et de vente de marchandises, d’objets, de fournitures :  85 800 €
  • Activités de restauration à emporter ou sur place :  85 800 €
  • Activités de fabrication de produits (couture, bijoux…) pour revente:  85 800 €
  • Prestations d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) :  85 800 €
  • Prestations de services et professions libérales :  34 400 €

comme pour les plafonds de chiffre d’affaires, si vous vous trouvez deux années consécutives entre le seuil de franchise de TVA et le seuil de tolérance, vous serez automatiquement redevable de cette taxe le 1er janvier de l’année suivante et devrez donc faire une déclaration de TVA.

Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement selon l’option choisie.

Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires exclusivement en ligne, quel que soit son montant sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr

Si vous avancez de l’argent pour acheter des matières premières ou du matériel pour le compte de votre client, vous pouvez facturer des frais de débours. Ceux-ci ne seront pas comptabilisés dans votre CA.

En tant que auto-entrepreneur, vous êtes placé d’office sous le régime micro social simplifié.

Vous devez déclarer et payer mensuellement ou trimestriellement vos cotisations sociales qui seront calculées proportionnellement à votre chiffre d’affaires.

 

Voici les taux de cotisations sociales à payer pour l’année 2021 :

  • Activités commerciales d’achat et de vente de marchandises, d’objets, de fournitures : 12,8 %
  • Activités de restauration à emporter ou sur place : 12,8 %
  • Activités de fabrication de produits (couture, bijoux…) pour revente: 12,8 %
  • Prestations d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme)** : 12,8 %
  • Prestations de serviceS et professions libérales : 22 %

** sauf location de locaux d’habitation meublés : 22 %

 

Contribution à la formation professionnelle

En plus des charges sociales, vous devez contribuer à la formation professionnelle , 

  • Commerçants et activités libérales non réglementées 0,10 %
  •  Activités libérales réglementées et les prestations de services 0,20 %
  • Artisans 0,30 %

 

Exonération de cotisations ACRE

Vous pouvez bénéficier pour votre première année d’activité d’une exonération partielle des cotisations sociales si vous remplissez l’une des conditions suivantes:

  • Être demandeur d’emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois
  • Percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
  • Percevoir l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou le RSA
  • Avoir entre 18 et 25 ans révolus
  • Avoir moins de 30 ans non indemnisé(e) ou être reconnu(e) handicapé(e)
  • Créer une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible (ZUS)

Vous avez le choix entre deux modes d’imposition:

Soit vous vous déclarer vos revenus une fois par an selon la méthode classique (vous bénéficiez d’un abattement sur chiffre d’affaires pour le calcul de votre revenu imposable).

  • Activités commerciales d’achat et de vente de marchandises, d’objets, de fournitures :  Abattement de 71 %
  • Activités de restauration à emporter ou sur place : Abattement de 71 %
  • Activités de fabrication de produits (couture, bijoux…) pour revente: Abattement de 71 %
  • Prestations d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : Abattement de 71 %
  • Prestations de services : Abattement de 71 %
  • Professions libérales: Abattement de 34 %

 

Soit vous optez pour l’impôt libératoire, dans ce cas vous devez vous acquitter de l’impôt sur le revenu en même temps que vos déclarations mensuelles ou trimestrielles. Attention, pour pouvoir bénéficier en 2021 de l’imposition libératoire, votre revenu fiscal de 2020 devra être inférieur à 27 795 € par part, ce type d’imposition n’est pas intéressant si vous n’êtes pas imposable.

  • Activités commerciales d’achat et de vente de marchandises, d’objets, de fournitures :  Taux de 1 %
  • Activités de restauration à emporter ou sur place : Taux de 1 %
  • Activités de fabrication de produits (couture, bijoux…) pour revente: Taux de 1 %
  • Prestations d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : Taux de 1 %
  • Prestations de services : Taux de 1,7 %
  • Professions libérales: Taux de 2,2%

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