Questions fréquentes en cas de perte de la moitié du capital social
On parle de perte de la moitié du capital social lorsque le montant des capitaux propres de la société devient, compte tenu des pertes, inférieur à la moitié du montant de son capital social, peu importe que le capital soit entièrement libéré ou non.
Plusieurs éléments composent les capitaux propres:
- le capital social
- les écarts de réévaluation, et d’équivalence
- les réserves
- les reports à nouveau créditeurs et débiteurs
- les bénéfices et les pertes
Dans les SARL, EURL, SAS et SASU, les associés doivent se réunir dans un délai de 4 mois suivant l’approbation des comptes ayant fait apparaître les pertes pour décider de la poursuite de l’activité ou de la dissolution de la société .
Le défaut de consultation des associés dans les délais légaux en cas de perte de la moitié du capital social peut être sanctionné pénalement.
s’ils décident de continuer l’activité , les associés doivent régulariser la situation au plus tard à la clôture du second exercice suivant celui au cours duquel la perte de la moitié du capital social a été constatée.
La régularisation peut se faire par une augmentation ou une réduction du capital social (formalité supplémentaire) , un abandon de créances figurant au compte courant d’associé, ou en réalisant des bénéfices ultérieurs suffisants pour rétablir l’équilibre.
Si les associés décident de dissoudre la société, ils devront suivre la procédure classique de dissolution liquidation.
En cas de poursuite de l’activité:
- une publicité doit être insérée dans un journal des annonces légales
- un pv de décision doit être établi suite à la convocation en assemblée générale des associés ou des actionnaires
- le dossier doit être déposé au greffe
En cas de reconstitution des capitaux propres:
- la société doit déposer au greffe l’acte constatant la reconstitution de ses capitaux propres
- aucune annonce légale obligatoire
Poursuite de l’exploitation malgré la perte de la moitié du capital
- Formulaire de déclaration de modification (M2).
- une copie du procès-verbal, certifiée conforme par le représentant légal.
- une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou un exemplaire du journal
d’annonces légales ayant publié l’avis
Reconstitution des capitaux propres
- Formulaire de déclaration de modification (M2).
- un exemplaire de l’acte duquel résulte la reconstitution, certifié conforme à l’original par le dirigeant, ou copie du récépissé de dépôt d’acte
