Questions fréquentes sur le changement de nom de société
les causes d’un changement de dénomination sociale d’une société peuvent être multiples :
- changement d’activité
- rachat d’une entreprise
- fusion de deux sociétés
- raisons diverses…..
- verifier si ce changement n’aura pas d’impact sur sur votre clientèle.
- Vérifier que la nouvelle dénomination sociale n’est pas déja utilisée par une société dans votre secteur d’activité
- Vérifier auprès de l’INPI qu’aucune marque ne correspondant au nom de votre société n’a été déposé
- Vérifier que le nom de domaine associé à la nouvelle dénomination sociale que vous projetez d’utiliser est disponible.
- une assemblée générale extraordinaire doit être tenue par les associés et un pv rédigé
- une annonce légale doit être publiée
- les statuts doivent être modifiés
Formulaire de déclaration de modification (M2)
- Pour la société
une copie des statuts mis à jour, certifiée conforme par le représentant légal.
une copie du procès-verbal, certifiée conforme par le représentant légal.
une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou 1 exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis
En fonction de l’activité, une copie ou un original de l’autorisation ou de la déclaration préalable mise à jour.
