Changement d'objet social

L’objet social d’une société (ou objet statutaire) nous renseigne sur  la nature des activités que l’entreprise va exercer.
L’étendu et la rédaction de l’objet social sont très importantes, elles auront un impact sur l’activité de la société, sur ses règles de fonctionnement ainsi que sur les risques encourus par le dirigeant de l’entreprise.

L’objet social définit le type d’activité que l’entreprise va exercer à sa création et celles qu’elle pourrait exercer dans le futur.

vous ne devez pas confondre le changement d’objet social et le changement d’activité.

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Questions fréquentes sur le changement d'activité

L’objet social représente l’activité ou l’ensemble des activités que la société souhaite exercer à sa création. L’objet social doit être rédigé dans les statuts, et toute modification de celui ci doit faire l’objet d’une publication légale et d’une formalité.

L’objet social doit être défini le plus clairement possible.

Les associés et le représentant légal devront s’assurer que l’activité qu’il souhaite exercer ne fait pas l’objet d’une réglementation, dans ce cas ils devront s’y soumettre.

Il est également très important de faire la distinction entre une modification de l’objet social et un ajout d’activité, en effet vous pouvez ajouter une activité à votre objet social si la clause de cet objet dans les statuts prévoient une possibilité d’adjonction d’activité. dans le cas contraire, vous devez modifier l’objet social.

Le représentant légal doit convoquer  une assemblée générale extraordinaire pour décider du changement d’objet.

Un procès-verbal d’assemblée doit être rédigé.

Les statuts doivent être mis à jour.

Une annonce légale doit être publié.

Le dossier de formalités doit être envoyé au greffe.

Formulaire de déclaration de modification (M2)

Pour la société

  • une copie des statuts mis à jour, certifiée conforme par le représentant légal.
  • une copie du procès-verbal, certifiée conforme par le représentant légal.
  • une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou 1 exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis.

En fonction de l’activité, une copie ou un original de l’autorisation ou de la déclaration préalable

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