Création établissement

Un établissement secondaire ou complémentaire est un établissement permanent distinct du siège social (ou de l’établissement principal). Il doit être enregistré au greffe compétant en fonction de son lieu de localisation.

On parle d’établissement secondaire quand il n’existe pas ou plus d’établissement dans le ressort du greffe concerné.

On parle d’établissement complémentaire quand il existe un établissement principal ou un autre établissement dans le ressort du greffe concerné

Cette rubrique ne traite que du sujet de l’établissement, différent du siège social 

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Questions fréquentes sur la création d'établissement

  • Les associés ne sont pas tenues d’établir un procès verbal d’assemblée.
  • Lors de la création de la société, vous avez crée une établissement principal, qui est soit différent de l’adresse du siège , soit à la même localisation.
  • si vous voulez créer un établissement secondaire (hors du ressort du greffe du siège ou de l’établissement principal) ou complémentaire (dans le ressort du greffe du siège ou de l’établissement principal), vous êtes tenue d’immatriculer ceux ci auprès du greffe compétent.

Formulaire de déclaration de modification (M2)

  • pour la société

un extrait K-bis original du siège social datant de moins de 3 mois (S’il s’agit du premier établissement ouvert dans le département)

  • pour l’établissement

(en cas de création de l’activité et uniquement en cas d’établissement principal) une copie du justificatif du local commercial (bail commercial, acte de sous-location, acte de cession de droit au bail portant mention de l’enregistrement auprès des impôts

En fonction de l’activité, une copie ou un original de l’autorisation ou de la déclaration préalable mise à jour.

Pourquoi  choisir société facile pour vous accompagner

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Avec nous, pas de formulaire automatisé à remplir sur internet, qui peuvent vous induire en erreur. Nous traitons chaque dossier au cas par cas et en personne

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Notre tarification détaillée

L’essentiel

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60€ HT

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  • Prise en charge rapide et gratuite en cas de rejet du greffe

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(création établissement + site internet)

535€ HT

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  • Réalisation complète du site web, avec toutes les mentions légales et politique de confidentialité.
  • Relecture et publication du site
  • Le nom de domaine est réservé pour un an, renouvelable.

En savoir plus

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