Questions fréquentes sur la création d'établissement
- Les associés ne sont pas tenues d’établir un procès verbal d’assemblée.
- Lors de la création de la société, vous avez crée une établissement principal, qui est soit différent de l’adresse du siège , soit à la même localisation.
- si vous voulez créer un établissement secondaire (hors du ressort du greffe du siège ou de l’établissement principal) ou complémentaire (dans le ressort du greffe du siège ou de l’établissement principal), vous êtes tenue d’immatriculer ceux ci auprès du greffe compétent.
Formulaire de déclaration de modification (M2)
- pour la société
un extrait K-bis original du siège social datant de moins de 3 mois (S’il s’agit du premier établissement ouvert dans le département)
- pour l’établissement
(en cas de création de l’activité et uniquement en cas d’établissement principal) une copie du justificatif du local commercial (bail commercial, acte de sous-location, acte de cession de droit au bail portant mention de l’enregistrement auprès des impôts
En fonction de l’activité, une copie ou un original de l’autorisation ou de la déclaration préalable mise à jour.
