Transfert ou fermeture établissement

Un établissement secondaire ou complémentaire est un établissement permanent distinct du siège social (ou de l’établissement principal). Il doit être enregistré au greffe compétant en fonction de son lieu de localisation.

On parle d’établissement secondaire quand il n’existe pas ou plus d’établissement dans le ressort du greffe concerné.

On parle d’établissement complémentaire quand il existe un établissement principal ou un autre établissement dans le ressort du greffe concerné

Cette rubrique ne traite que du sujet de l’établissement, différent du siège social 

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Questions fréquentes sur le transfert d'établissement

  • Les associés ne sont pas tenues d’établir un procès verbal d’assemblée.
  • la procédure de transfert et de fermeture d’un établissement est la même.

Formulaire de déclaration de modification (M2)

  • pour la société

un extrait K-bis original du siège socialdatant de moins de 3 mois

  • pour l’établissement

(en cas de création de l’activité et uniquement en cas d’établissement principal) une copie du justificatif du local commercial (bail commercial, acte de sous-location, acte de cession de droit au bail portant mention de l’enregistrement auprès des impôts

en cas de transfert d’établissement depuis un autre département, un extrait de K-bis original de l’établissement transféré datant de moins de 3 mois (à retirer auprès du greffe du département de départ)

En fonction de l’activité, une copie ou un original de l’autorisation ou de la déclaration préalable mise à jour.

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