Questions fréquentes sur le transfert d'établissement
- Les associés ne sont pas tenues d’établir un procès verbal d’assemblée.
- la procédure de transfert et de fermeture d’un établissement est la même.
Formulaire de déclaration de modification (M2)
- pour la société
un extrait K-bis original du siège socialdatant de moins de 3 mois
- pour l’établissement
(en cas de création de l’activité et uniquement en cas d’établissement principal) une copie du justificatif du local commercial (bail commercial, acte de sous-location, acte de cession de droit au bail portant mention de l’enregistrement auprès des impôts
en cas de transfert d’établissement depuis un autre département, un extrait de K-bis original de l’établissement transféré datant de moins de 3 mois (à retirer auprès du greffe du département de départ)
En fonction de l’activité, une copie ou un original de l’autorisation ou de la déclaration préalable mise à jour.
