Modification date de clôture

Une société peut modifier les dates de clôture et d’ouverture de son exercice social.

Pour procéder à la modification de la date de clôture  de l’exercice social, la société devra respecter des conditions de forme.

Si vous désirez changer la date de clôture, vous devez alors réaliser des formalités obligatoires. 

Offre société facile :

  • Votre dossier juridique  complet
  • Gestion des formalités administratives de modification
  • Accompagnement par un spécialiste
  • Traitement de votre dossier en 24H*

*sous réserve de disposer de tous les éléments nécessaires à la constitution du dossier

Comment ça marche ?

Contactez nous via notre formulaire ou par téléphone

On vous rappelle dans les plus brefs délais

Si vous êtes disponibles, nous nous rencontrons

Nous prenons en charge votre dossier

Nous réalisons les travaux nécessaires

Une fois les travaux effectués, nous réalisons les formalités administratives 

Questions fréquentes sur le changement de date de clôture

  • alignement sur la date de clôture  du groupe
  • alignement pour des raisons d’intégration fiscale
  • alignement sur le calendrier fiscal
  • réorganisation  de l’entreprise
  • restructuration de l’entreprise
  • Tenir une assemblée des associés pour délibérer sur la modification de la date.
  • Rédiger un procès-verbal .
  • Mettre à jour les statuts de la société.
  • Envoyer le dossier de modification  au registre du commerce et des sociétés.

Formulaire de déclaration de modification (M2)

  • Pour la société

une copie du procès-verbal, certifiée conforme par le représentant légal

une copie des statuts mis à jour, certifiée conforme par le représentant légal

Pourquoi  choisir société facile pour vous accompagner

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Pas de formulaire en ligne

Avec nous, pas de formulaire automatisé à remplir sur internet, qui peuvent vous induire en erreur. Nous traitons chaque dossier au cas par cas et en personne

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On vous reçoit dans nos bureaux

Nous privilégions une rencontre physique dans nos bureaux avant de rédiger vos documents, en cas d'impossibilité nous pouvons le faire au téléphone ou en Visio

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Délais rapides

Délais maximum de 24H pour la prise en charge et le traitement de votre dossier*

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Tarifs réduits

Nos tarifs sont très compétitifs, notre offre est claire et sans surprise. De plus, nos conseils sont gratuits

Notre tarification détaillée

L’essentiel

(Modification date de clôture)

100€ HT

+ Frais administratifs

  • Formulaire cerfa
  • PV Assemblée générale
  • Mise à jour statuts

  • Conseils d'un spécialiste
  • Traitement du dossier en 24H *

  • Un spécialiste se déplace en personne au greffe pour effectuer les démarches**
  • Prise en charge rapide et gratuite en cas de rejet du greffe

Un site en plus

(Modification date de clôture + site internet )

575€ HT

+ Frais administratifs

  • Formulaire cerfa
  • PV Assemblée générale
  • Mise à jour statuts

  • Conseils d'un spécialiste
  • Traitement du dossier en 24H *

  • Un spécialiste se déplace en personne au greffe pour effectuer les démarches**
  • Prise en charge rapide et gratuite en cas de rejet du greffe

  • Réalisation complète du site web, avec toutes les mentions légales et politique de confidentialité.
  • Relecture et publication du site
  • Le nom de domaine est réservé pour un an, renouvelable.

En savoir plus

frais greffe création et modification de société

Frais administratifs obligatoires

* sous réserve de disposer de tous les éléments nécessaires à la constitution du dossier

** service disponible uniquement pour la région parisienne

*** sous réserve de disposer de tous les éléments nécessaires à la réalisation du prévisionnel ou du business plan ou du site internet