Questions fréquentes sur le changement de date de clôture
- alignement sur la date de clôture du groupe
- alignement pour des raisons d’intégration fiscale
- alignement sur le calendrier fiscal
- réorganisation de l’entreprise
- restructuration de l’entreprise
- Tenir une assemblée des associés pour délibérer sur la modification de la date.
- Rédiger un procès-verbal .
- Mettre à jour les statuts de la société.
- Envoyer le dossier de modification au registre du commerce et des sociétés.
Formulaire de déclaration de modification (M2)
- Pour la société
une copie du procès-verbal, certifiée conforme par le représentant légal
une copie des statuts mis à jour, certifiée conforme par le représentant légal