Questions fréquentes sur le transfert de siège social
- Tenir une assemblée des associés pour délibérer sur le transfert de siège.
- Rédiger un procès-verbal de transfert de siège.
- Mettre à jour les statuts de la société et, en cas de transfert dans un autre département, celle de la liste des sièges sociaux antérieurs.
- Publier une annonce légale (ou deux annonces en cas de transfert dans un autre département).
- Envoyer le dossier de modification au registre du commerce et des sociétés.
Formulaire de déclaration de modification (M2)
- Pour la société
une copie du procès-verbal, certifiée conforme par le représentant légal
une copie des statuts mis à jour, certifiée conforme par le représentant légal
une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou un exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis
- Pour le transfert depuis un autre département
un original de la liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation, signée par le représentant légal
une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales habilité dans le ressort de l’ancien siège indiquant le nom du journal et la date de parution ou un exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis de transfert dans le ressort de l’ancien siège
- Pour le nouveau siège
une copie du justificatif du local commercial (bail commercial, acte de sous-location, acte de cession de droit au bail portant mention de l’enregistrement auprès des impôts)
ou
une copie du contrat de domiciliation dans une entreprise de domiciliation agréée par la Préfecture
ou
une copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du représentant légal (facture EDF, quittance de loyer, taxe foncière ou d’habitation…) ou, si le représentant légal est hébergé, une attestation originale d’hébergement et une copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom de la personne qui héberge.
En fonction de l’activité, 1 copie ou 1 original de l’autorisation ou de la déclaration préalable mise à jour.