Transfert de siège social

Le siège social désigne l’adresse juridique de l’entreprise. Le siège social permet de déterminer la nationalité de l’entreprise, la loi applicable en cas de conflit et de définir le tribunal compétent.

Une entreprise n’a qu’un seul siège social, c’est son adresse administrative. Le siège social doit obligatoirement être mentionné dans les statuts, sur les factures, les courriers.

Si vous désirez changer de siège social, vous devez alors réaliser des formalités obligatoires. 

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  • Gestion des formalités administratives de modification
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*sous réserve de disposer de tous les éléments nécessaires à la constitution du dossier

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Une fois les travaux effectués, nous réalisons les formalités administratives 

Questions fréquentes sur le transfert de siège social

  • Tenir une assemblée des associés pour délibérer sur le transfert de siège.
  • Rédiger un procès-verbal de transfert de siège.
  • Mettre à jour les statuts de la société et, en cas de transfert dans un autre département, celle de la liste des sièges sociaux antérieurs.
  • Publier une annonce légale (ou deux annonces en cas de transfert dans un autre département).
  • Envoyer le dossier de modification  au registre du commerce et des sociétés.

Formulaire de déclaration de modification (M2)

  • Pour la société

une copie du procès-verbal, certifiée conforme par le représentant légal

une copie des statuts mis à jour, certifiée conforme par le représentant légal

une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou un exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis

  • Pour le transfert depuis un autre département

un original de la liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation, signée par le représentant légal

une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales habilité dans le ressort de l’ancien siège indiquant le nom du journal et la date de parution ou un exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis de transfert dans le ressort de l’ancien siège

  • Pour le nouveau siège

une copie du justificatif du local commercial (bail commercial, acte de sous-location, acte de cession de droit au bail portant mention de l’enregistrement auprès des impôts)

ou

une copie du contrat de domiciliation dans une entreprise de domiciliation agréée par la Préfecture

ou

une copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du représentant légal (facture EDF, quittance de loyer, taxe foncière ou d’habitation…) ou, si le représentant légal est hébergé, une attestation originale d’hébergement et une copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom de la personne qui héberge.

En fonction de l’activité, 1 copie ou 1 original de l’autorisation ou de la déclaration préalable mise à jour.

Pourquoi  choisir société facile pour vous accompagner

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Avec nous, pas de formulaire automatisé à remplir sur internet, qui peuvent vous induire en erreur. Nous traitons chaque dossier au cas par cas et en personne

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On vous reçoit dans nos bureaux

Nous privilégions une rencontre physique dans nos bureaux avant de rédiger vos documents, en cas d'impossibilité nous pouvons le faire au téléphone ou en Visio

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Nos tarifs sont très compétitifs, notre offre est claire et sans surprise. De plus, nos conseils sont gratuits

Notre tarification détaillée

L’essentiel

(Transfert de siège social)

100€ HT

+ Frais administratifs

  • Formulaire cerfa
  • PV Assemblée générale
  • Annonce légale
  • Mise à jour statuts

  • Conseils d'un spécialiste
  • Traitement du dossier en 24H *

  • Un spécialiste se déplace en personne au greffe pour effectuer les démarches**
  • Prise en charge rapide et gratuite en cas de rejet du greffe

Un site en plus

(Transfert de siège social + site internet )

575€ HT

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  • Réalisation complète du site web, avec toutes les mentions légales et politique de confidentialité.
  • Relecture et publication du site
  • Le nom de domaine est réservé pour un an, renouvelable.

En savoir plus

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Frais administratifs obligatoires

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