Création d'une EURL

L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une SARL constituée d’un seul associé.

C’est une entreprise individuelle qui permet de créer une véritable société sans avoir à s’associer

Elle est donc soumise aux mêmes règles qu’une SARL classique, exception faite toutefois des aménagements rendus nécessaires par la présence d’un unique associé.

votre responsabilité financière est limitée au montant de vos apports.

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Questions fréquentes sur L' EURL

L’EURL doit être constituée de un associé au maximum.

L’EURL est dirigée par un gérant (obligatoirement personne physique) qui peut être soit l’associé unique, soit un tiers.

Le montant du capital social est librement fixé par l’associé en fonction de la taille de l’activité et des besoins en capitaux de la société.

Si le montant du capital social de départ n’est pas cohérent avec les exigences économiques du projet, la responsabilité personnelle du gérant pourrait être engagée.

Les apports peuvent être réalisés en numéraire (espèces ou chèque) ou en nature.

Les apports en numéraire doivent être libérés d’au moins un cinquième de leur montant au moment de la constitution de la société. Le solde doit impérativement être versé dans les cinq ans.

La valeur que l’associé unique a attribué à chacun de ses apports en nature doit être vérifiée par un commissaire aux apports qu’il aura préalablement désigné, sauf lorsque la valeur de l’apport  en nature est inférieure à 30 000 € et la valeur totale de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social

Plusieurs mesures visent à simplifier les règles de fonctionnement de l’EURL gérée par l’associé unique.

Le gérant associé unique-personne physique est dispensé :

– d’établir un rapport de gestion chaque année lorsque l’activité ne dépasse pas à la clôture d’un exercice social, deux des trois seuils suivants : 4 million d’euros pour le total du bilan, 8 millions d’euros pour le chiffre d’affaires hors taxes, 50 personnes pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice,

– de déposer au greffe du tribunal de commerce le rapport de gestion dans le cas où il serait tenu de l’établir. Il devra cependant le tenir à disposition de toute personne qui en fait la demande,

– de réunir une assemblée générale pour procéder à l’approbation des comptes. Cette formalité est réputée accomplie par le dépôt des comptes annuels et de l’inventaire au greffe du tribunal de commerce,

– de mentionner, sur le registre de la société, le récépissé délivré par le greffe lors du dépôt des comptes annuels.

La société est dirigée par un gérant (un ou plusieurs gérants)

Le ou les gérants doivent être des personnes physiques.

Il peut s’agir de l’associé unique ou de tiers.

En l’absence de limitations statutaires, le gérant ou les gérants ont tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société.

Leur nomination et leurs pouvoirs sont fixés soit dans les statuts, soit par acte séparé.

L’associé unique exerce personnellement les pouvoirs dévolus aux associés dans les SARL pluripersonnelles

L’associé peut être une personne physique ou une personne morale.

Il se prononce sous la forme de décisions unilatérales sur tout ce qui relève de la compétence des associés.

Ces décisions sont consignées dans un registre spécial tenu au siège social de la société.

L’ordonnance du 31 juillet 2014 permet désormais à une EURL d’avoir pour associé unique une autre EURL.

L’associé unique est une personne physique

Principe : les bénéfices sociaux sont constatés au niveau de la société, mais entrent dans la déclaration d’ensemble des revenus de l’associé, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour une activité commerciale ou artisanale ou des bénéfices non commerciaux (BNC) pour une activité libérale.

Une option est possible pour l’impôt sur les sociétés (IS). Elle peut être exercée dès la création de la société. Cette option est irrévocable.

–         L’associé unique est une personne morale (ex. : SA, SARL, SNC, EURL)

Dans ce cas, la société est obligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés.

L’associé unique exerce la fonction de gérant

Dans ce cas, il relève du régime des travailleurs non-salariés.

Il ne peut jamais être titulaire d’un contrat de travail.

Si la société est soumise à l’IS, la part des dividendes perçus par le gérant ou par son conjoint, son partenaire pacsé ou ses enfants mineurs, est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social en proportion de la part qu’il détient, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant.

Le gérant majoritaire ne peut plus déduire forfaitairement de sa rémunération, des frais professionnels (à hauteur de 10 %) pour déterminer l’assiette de calcul de ses charges sociales. Cependant, la déduction de ses frais réels reste possible. (Loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012).

–         La fonction de gérant est exercée par un tiers

S’il est rémunéré au titre de son mandat social, le gérant relève alors du régime des “assimilés-salariés”, c’est-à-dire qu’il bénéficie du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, mais pas du régime d’assurance chômage.

Il peut cumuler ses fonctions de gérant avec un contrat de travail pour des fonctions techniques distinctes et réelles, à condition qu’il soit possible d’établir un lien de subordination entre lui et l’associé unique. Il est alors soumis à tous égards au statut des salariés.

Précisions :

– Si les fonctions de gérant sont exercées par le conjoint de l’associé unique, celui-ci est considéré comme un gérant majoritaire et relève alors du régime social des non-salariés.

– Si le gérant est un tiers, l’associé unique est affilié au régime des travailleurs non-salariés s’il exerce une activité professionnelle, rémunérée ou non, au sein de l’entreprise.

Quelle que soit leur situation, qu’ils soient minoritaires/égalitaires ou majoritaires, les gérants relèvent du même régime fiscal que les salariés. Leurs rémunérations sont par conséquent imposées dans la catégorie des traitements et salaires (TS) à l’impôt sur le revenu.

La responsabilité de l’associé unique est limitée à ses apports.

Toutefois, s’il est le gérant, en cas de faute de gestion, sa responsabilité peut être engagée sur ses biens personnels.

Ex. : dépenses trop importantes alors que la société est déficitaire, négligences dans le paiement de primes d’assurances, fraudes fiscales, etc.

D’autre part, il est fréquent que les banquiers demandent la caution personnelle de l’associé et parfois même celle de son conjoint. Dans ces cas-là, le patrimoine personnel peut être engagé.

Comparatif SARL ET SAS

SARLSAS
Nombre d’associés2 à 100 associés, personnes physiques ou morales.Au moins 2 associés, personnes physiques ou morales.
Direction de l’entrepriseLa direction de la société est assumée par au moins un gérant, personne physique. Le gérant peut être un associé ou un tiers à l’entreprise.La direction de la société est assumée par un président, personne physique ou morale. D’autres organes de direction peuvent cependant être prévus par les statuts (liberté contractuelle).
Montant du capital socialLe montant du capital social est librement déterminé par les associés dans les statuts.Le montant du capital social est librement déterminé par les associés dans les statuts.
Nature des apportsLe capital social doit être constitué d’apports en numéraire (argent), et/ou d’apports en nature (tout bien autre qu’une somme d’argent). Les apports en industrie sont autorisés, mais ils ne concourrent pas à la formation du capital social.Le capital social doit être constitué d’apports en numéraire (argent), et/ou d’apports en nature (tout bien autre qu’une somme d’argent). Depuis le 1er janvier 2009, les apports en industrie sont autorisés sous réserve d’une évaluation périodique par un commissaire aux apports.
Libération des apportsLes apports en nature doivent être intégralement libérés au jour de la constitution de la SARL. Les parts sociales représentant des apports en numéraire doivent être libérées d’au moins 20 % de leur montant lors de la constitution de la SARL, sous réserve de verser le surplus dans les cinq ans à compter de l’immatriculation de la société.Les apports en nature doivent être intégralement libérés au jour de la constitution de la SAS. Les actions représentant des apports en numéraire doivent être libérées de la moitié au moins lors de la constitution de la SAS, sous réserve de verser le surplus dans les cinq ans à compter de l’immatriculation de la société.
Statut social du dirigeantLe gérant majoritaire est soumis au régime des travailleurs indépendants. Le gérant minoritaire, égalitaire ou non associé, non rémunéré ne relève d’aucun régime obligatoire de protection sociale ; Le gérant non associé, minoritaire ou égalitaire rémunéré est soumis au régime général de la Sécurité sociale.Le président de la SAS qu’il soit associé ou non est soumis au régime général de Sécurité sociale (hors régime Assedic) s’il perçoit une rémunération.
Statut fiscal du dirigeantLes rémunérations versées au gérant de SARL sont soumises à l’IR : – dans la catégorie des traitements et salaires pour les gérants minoritaires et gérants non associés ; – suivant les modalités prévues par l’article 62 du Code général des impôts pour les gérants majoritaires.Les rémunérations versées aux organes dirigeants de la SAS sont soumises à l’IR dans la catégorie des traitements et salaires.
Pouvoirs du dirigeantÀ l’égard des tiers, le gérant de la SARL comme le président de la SAS dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société. Néanmoins, la société est engagée même par les actes de son représentant légal qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins de rapporter la preuve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances.
Statut fiscal de l’entrepriseLa SARL est soumise à l’IS. Exception : la SARL classique ou de famille peut opter pour l’IR (1).La SAS est soumise à l’IS. Exception : la SAS peut opter pour l’IR (1).
Responsabilités encouruesLes associés : responsabilité en principe limitée au montant de leurs apports ; Gérant : responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice de ses fonctions.Les associés : responsabilité limitée au montant de leurs apports ; Président : responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice de ses fonctions.

(1) : les trois formes juridiques peuvent opter, sous certaines conditions, pour le régime fiscal des sociétés de personnes, caractérisé par une imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu. L’option peut être exercée pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 5 août 2008

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Notre tarification détaillée

L’essentiel

(création simple)

100€ HT 

+ Frais administratifs

129 HT (si activité réglementée)

  • Statuts de votre société
  • Formulaire cerfa
  • Actes de nominations
  • Liste des souscripteurs, attestation de domiciliation, déclaration de filiation et non-condamnation, etc.
  • Rédaction et publication annonce légale

  • Conseils d'un spécialiste
  • Traitement du dossier en 24H *

  • Inscription au registre des bénéficiaires effectifs
  • Immatriculation de la société
  • Un spécialiste se déplace en personne au greffe pour effectuer les démarches**
  • Prise en charge rapide et gratuite en cas de rejet du greffe

 

Un prévisionnel en plus

(création de société + prévisionnel financier)

250€ HT

+ Frais administratifs

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Réalisation de votre prévisionnel financier

Description de projet

  • Descriptif du projet
  • Statut juridique, fiscal, social,
  • Date de création
  • Etc.

Partie financière

  • Un bilan prévisionnel
  • Un compte de résultat prévisionnel
  • Tableaux de trésorerie mensuelles
  • Calcul  du seuil de rentabilité
  • Fonds de roulement
  • Capacité d’auto financement
  • Plan de financement
  • Tableaux des investissements
  • Tableaux des amortissements
  • Tableaux de financements des investissements
  • Tableaux de TVA
  • Ratios de structure

Un prévisionnel est très souvent demandé par les banques pour ouvrir un compte.

Il est aussi très utile pour vous assurer de la viabilité de votre projet.

En savoir plus

Un business plan en plus

(création de société + Business plan)

450€ HT

+ Frais administratifs

  • Statuts de votre société
  • Formulaire cerfa
  • Actes de nominations
  • Liste des souscripteurs, attestation de domiciliation, déclaration de filiation et non-condamnation, etc.
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  • Conseils d'un spécialiste
  • Traitement du dossier en 24H *

  • Inscription au registre des bénéficiaires effectifs
  • Immatriculation de la société
  • Un spécialiste se déplace en personne au greffe pour effectuer les démarches**
  • Prise en charge rapide et gratuite en cas de rejet du greffe

 

  • Réalisation de votre business plan (partie projet et partie financière)

Un Business plan est  souvent demandé par les banques pour ouvrir un compte.

En plus de la partie prévisionnel financier, il comporte également une partie rédactionnelle.

Il est primordial pour qui veut s'assurer de la viabilité de son projet.

Il vous servira également de boussole dans votre activité.

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La formule complète

(création de société + prévisionnel + site internet)

750€ HT

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frais greffe création et modification de société

Frais administratifs obligatoires

* sous réserve de disposer de tous les éléments nécessaires à la constitution du dossier

** service disponible uniquement pour la région parisienne

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