Création d'une SASU

La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est une SAS (société par actions simplifiée) constituée par un seul associé.  L’associé unique définit les règles d’organisation de la SASU ainsi que le montant du capital social de l’entreprise.

La responsabilité de l’actionnaire unique est limitée à ses apports.

L’actionnaire a la possibilité d’aménager dans les statuts les conditions d’entrée et de sortie de la société, cela facilite l’entrée d’investisseurs.

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Questions fréquentes sur la SASU

Une SASU est constituée d’un seul actionnaire, personne physique ou morale.

Si elle  comprend plusieurs  actionnaires, il s’agit alors d’une SAS (société par actions simplifiée).

L’actionnaire unique fixe librement le montant du capital social.

L’actionnaire unique peut effectuer des apports en numéraire ou en nature.

Les apports en industrie sont autorisés, mais ils ne concourent pas à la formation du capital social et sont effectués en échange d’actions inaliénables.

La moitié au moins du montant des apports en numéraire doit être libérée à la constitution, le reste dans les 5 ans.

La SASU peut avoir un capital variable.

La SASU ne peut pas procéder à une offre au public de titres financiers ou à l’admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut cependant faire des offres de titres financiers si celles-ci s’adressent exclusivement à des investisseurs qualifiés agissant pour leur propre compte, ou à des sociétés de gestion de portefeuille agissant pour des tiers.

– Direction

L’actionnaire unique détermine librement dans les statuts les règles d’organisation de la société :

  • Possibilité de choisir ou non un dirigeant non actionnaire,
  • Possibilité de désigner ou non une personne morale en tant que dirigeant,
  • Modalités de nomination, de révocation,
  • Délégation de pouvoirs à des comités spéciaux, etc.

Le premier président de la SASU est obligatoirement nommé dans les statuts.

Il est possible de nommer un directeur général et un directeur général adjoint.

Quel que soit leur mode de nomination, ils doivent être portés à la connaissance du greffe du tribunal de commerce. Leur nomination doit aussi être publiée au BODACC, et doit faire l’objet d’un avis dans un journal d’annonces légales.

 – Décisions collectives

l’associé unique de SASU prend des décisions unilatérales. Aucune condition de quorum ou de majorité n’est donc applicable à une SASU.

Lorsqu’il n’est pas le président, l’associé unique  est chargé,  d’établir un rapport afin de parfaire son information. Une fois la décision prise, elle va figurer sur un procès-verbal de décision de l’associé unique qui sera signé et répertorié dans un registre spécial, dans les conditions prévues par les statuts.

Lorsqu’il est le président, l’associé unique prendre une décision qu’il consigne directement dans un procès-verbal. Il devra alors veiller à ce que les décisions soient prise dans l’intérêt social de la société et surtout à ne pas confondre le patrimoine de la SASU avec le sien.

– Commissaire aux comptes

La désignation d’un commissaire aux comptes dans les SASU n’est obligatoire que si l’une des conditions suivantes est remplie :

  • La SASU dépasse à la clôture de l’exercice deux des seuils suivants : total du bilan supérieur à 4 million d’euros, chiffre d’affaires HT supérieur à 8 millions d’euros, et/ou nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice dépassant 50 salariés,
  • La SASU contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés,
  • Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital demandent, en référé au président du tribunal de commerce, la nomination d’un commissaire aux comptes

– La SASU est imposée de droit à l’impôt sur les sociétés (IS)

– Option pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu (IR)

Cette option est ouverte aux SASU :

  • exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale (à l’exclusion de la gestion propre de son patrimoine immobilier ou mobilier),
  • créées depuis moins de 5 ans au moment de l’option,
  • employant moins de 50 salariés et réalisant un CA annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros,
  •  non cotées sur un marché réglementé,
  • et ayant des droits de vote détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par le (ou les) dirigeant (s) de l’entreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal.

L’option nécessite l’unanimité des associés.

Elle peut être formulée auprès du service des impôts dans les 3 premiers mois de l’exercice au cours duquel elle doit s’appliquer.

Elle est valable pour 5 exercices, sans renouvellement possible, et peut être dénoncée dans les mêmes délais. En cas de dénonciation, l’entreprise ne pourra plus revenir à l’impôt sur le revenu.

– Le président : imposition à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % ou déduction de ses frais professionnels réels et justifiés).

Il correspond à celui du directeur général de SA : régime des “assimilés-salariés”.

Principe : il relève du régime des “assimilés-salariés”, c’est-à-dire qu’il bénéficie du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, en ce qui concerne ses fonctions de dirigeant, et ce, quel que soit le nombre d’actions qu’il détient dans la société. Il ne bénéficie pas du régime d’assurance chômage.

Le dirigeant peut, d’autre part, cumuler ses fonctions de président avec un contrat de travail relatif à des fonctions techniques distinctes. Mais il ne sera couvert par le Pôle emploi au titre de ce contrat que s’il est possible d’établir un lien de subordination entre lui et la société.

Oui, imposition à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % ou déduction de ses frais professionnels réels et justifiés).

 – Simple actionnaire

Responsabilité limitée aux apports.

 – Dirigeant

Responsabilité civile du chef d’entreprise (notamment en cas de faute de gestion).

Responsabilité pénale du chef d’entreprise.

Comparatif SARL ET SAS

SARLSAS
Nombre d’associés2 à 100 associés, personnes physiques ou morales.Au moins 2 associés, personnes physiques ou morales.
Direction de l’entrepriseLa direction de la société est assumée par au moins un gérant, personne physique. Le gérant peut être un associé ou un tiers à l’entreprise.La direction de la société est assumée par un président, personne physique ou morale. D’autres organes de direction peuvent cependant être prévus par les statuts (liberté contractuelle).
Montant du capital socialLe montant du capital social est librement déterminé par les associés dans les statuts.Le montant du capital social est librement déterminé par les associés dans les statuts.
Nature des apportsLe capital social doit être constitué d’apports en numéraire (argent), et/ou d’apports en nature (tout bien autre qu’une somme d’argent). Les apports en industrie sont autorisés, mais ils ne concourrent pas à la formation du capital social.Le capital social doit être constitué d’apports en numéraire (argent), et/ou d’apports en nature (tout bien autre qu’une somme d’argent). Depuis le 1er janvier 2009, les apports en industrie sont autorisés sous réserve d’une évaluation périodique par un commissaire aux apports.
Libération des apportsLes apports en nature doivent être intégralement libérés au jour de la constitution de la SARL. Les parts sociales représentant des apports en numéraire doivent être libérées d’au moins 20 % de leur montant lors de la constitution de la SARL, sous réserve de verser le surplus dans les cinq ans à compter de l’immatriculation de la société.Les apports en nature doivent être intégralement libérés au jour de la constitution de la SAS. Les actions représentant des apports en numéraire doivent être libérées de la moitié au moins lors de la constitution de la SAS, sous réserve de verser le surplus dans les cinq ans à compter de l’immatriculation de la société.
Statut social du dirigeantLe gérant majoritaire est soumis au régime des travailleurs indépendants. Le gérant minoritaire, égalitaire ou non associé, non rémunéré ne relève d’aucun régime obligatoire de protection sociale ; Le gérant non associé, minoritaire ou égalitaire rémunéré est soumis au régime général de la Sécurité sociale.Le président de la SAS qu’il soit associé ou non est soumis au régime général de Sécurité sociale (hors régime Assedic) s’il perçoit une rémunération.
Statut fiscal du dirigeantLes rémunérations versées au gérant de SARL sont soumises à l’IR : – dans la catégorie des traitements et salaires pour les gérants minoritaires et gérants non associés ; – suivant les modalités prévues par l’article 62 du Code général des impôts pour les gérants majoritaires.Les rémunérations versées aux organes dirigeants de la SAS sont soumises à l’IR dans la catégorie des traitements et salaires.
Pouvoirs du dirigeantÀ l’égard des tiers, le gérant de la SARL comme le président de la SAS dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société. Néanmoins, la société est engagée même par les actes de son représentant légal qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins de rapporter la preuve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances.
Statut fiscal de l’entrepriseLa SARL est soumise à l’IS. Exception : la SARL classique ou de famille peut opter pour l’IR (1).La SAS est soumise à l’IS. Exception : la SAS peut opter pour l’IR (1).
Responsabilités encouruesLes associés : responsabilité en principe limitée au montant de leurs apports ; Gérant : responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice de ses fonctions.Les associés : responsabilité limitée au montant de leurs apports ; Président : responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice de ses fonctions.

(1) : les trois formes juridiques peuvent opter, sous certaines conditions, pour le régime fiscal des sociétés de personnes, caractérisé par une imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu. L’option peut être exercée pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 5 août 2008

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L’essentiel

(création simple)

100€ HT 

+ Frais administratifs

129 HT (si activité réglementée)

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  • Actes de nominations
  • Liste des souscripteurs, attestation de domiciliation, déclaration de filiation et non-condamnation, etc.
  • Rédaction et publication annonce légale

  • Conseils d'un spécialiste
  • Traitement du dossier en 24H *

  • Inscription au registre des bénéficiaires effectifs
  • Immatriculation de la société
  • Un spécialiste se déplace en personne au greffe pour effectuer les démarches**
  • Prise en charge rapide et gratuite en cas de rejet du greffe

 

Un prévisionnel en plus

(création de société + prévisionnel financier)

250€ HT

+ Frais administratifs

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Réalisation de votre prévisionnel financier

Description de projet

  • Descriptif du projet
  • Statut juridique, fiscal, social,
  • Date de création
  • Etc.

Partie financière

  • Un bilan prévisionnel
  • Un compte de résultat prévisionnel
  • Tableaux de trésorerie mensuelles
  • Calcul  du seuil de rentabilité
  • Fonds de roulement
  • Capacité d’auto financement
  • Plan de financement
  • Tableaux des investissements
  • Tableaux des amortissements
  • Tableaux de financements des investissements
  • Tableaux de TVA
  • Ratios de structure

Un prévisionnel est très souvent demandé par les banques pour ouvrir un compte.

Il est aussi très utile pour vous assurer de la viabilité de votre projet.

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Un business plan en plus

(création de société + Business plan)

450€ HT

+ Frais administratifs

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  • Liste des souscripteurs, attestation de domiciliation, déclaration de filiation et non-condamnation, etc.
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  • Conseils d'un spécialiste
  • Traitement du dossier en 24H *

  • Inscription au registre des bénéficiaires effectifs
  • Immatriculation de la société
  • Un spécialiste se déplace en personne au greffe pour effectuer les démarches**
  • Prise en charge rapide et gratuite en cas de rejet du greffe

 

  • Réalisation de votre business plan (partie projet et partie financière)

Un Business plan est  souvent demandé par les banques pour ouvrir un compte.

En plus de la partie prévisionnel financier, il comporte également une partie rédactionnelle.

Il est primordial pour qui veut s'assurer de la viabilité de son projet.

Il vous servira également de boussole dans votre activité.

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La formule complète

(création de société + prévisionnel + site internet)

750€ HT

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Frais administratifs obligatoires

* sous réserve de disposer de tous les éléments nécessaires à la constitution du dossier

** service disponible uniquement pour la région parisienne

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