Questions fréquentes sur la SASU
Une SASU est constituée d’un seul actionnaire, personne physique ou morale.
Si elle comprend plusieurs actionnaires, il s’agit alors d’une SAS (société par actions simplifiée).
L’actionnaire unique fixe librement le montant du capital social.
L’actionnaire unique peut effectuer des apports en numéraire ou en nature.
Les apports en industrie sont autorisés, mais ils ne concourent pas à la formation du capital social et sont effectués en échange d’actions inaliénables.
La moitié au moins du montant des apports en numéraire doit être libérée à la constitution, le reste dans les 5 ans.
La SASU peut avoir un capital variable.
La SASU ne peut pas procéder à une offre au public de titres financiers ou à l’admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut cependant faire des offres de titres financiers si celles-ci s’adressent exclusivement à des investisseurs qualifiés agissant pour leur propre compte, ou à des sociétés de gestion de portefeuille agissant pour des tiers.
– Direction
L’actionnaire unique détermine librement dans les statuts les règles d’organisation de la société :
- Possibilité de choisir ou non un dirigeant non actionnaire,
- Possibilité de désigner ou non une personne morale en tant que dirigeant,
- Modalités de nomination, de révocation,
- Délégation de pouvoirs à des comités spéciaux, etc.
Le premier président de la SASU est obligatoirement nommé dans les statuts.
Il est possible de nommer un directeur général et un directeur général adjoint.
Quel que soit leur mode de nomination, ils doivent être portés à la connaissance du greffe du tribunal de commerce. Leur nomination doit aussi être publiée au BODACC, et doit faire l’objet d’un avis dans un journal d’annonces légales.
– Décisions collectives
l’associé unique de SASU prend des décisions unilatérales. Aucune condition de quorum ou de majorité n’est donc applicable à une SASU.
Lorsqu’il n’est pas le président, l’associé unique est chargé, d’établir un rapport afin de parfaire son information. Une fois la décision prise, elle va figurer sur un procès-verbal de décision de l’associé unique qui sera signé et répertorié dans un registre spécial, dans les conditions prévues par les statuts.
Lorsqu’il est le président, l’associé unique prendre une décision qu’il consigne directement dans un procès-verbal. Il devra alors veiller à ce que les décisions soient prise dans l’intérêt social de la société et surtout à ne pas confondre le patrimoine de la SASU avec le sien.
– Commissaire aux comptes
La désignation d’un commissaire aux comptes dans les SASU n’est obligatoire que si l’une des conditions suivantes est remplie :
- La SASU dépasse à la clôture de l’exercice deux des seuils suivants : total du bilan supérieur à 4 million d’euros, chiffre d’affaires HT supérieur à 8 millions d’euros, et/ou nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice dépassant 50 salariés,
- La SASU contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés,
- Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital demandent, en référé au président du tribunal de commerce, la nomination d’un commissaire aux comptes
– La SASU est imposée de droit à l’impôt sur les sociétés (IS)
– Option pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu (IR)
Cette option est ouverte aux SASU :
- exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale (à l’exclusion de la gestion propre de son patrimoine immobilier ou mobilier),
- créées depuis moins de 5 ans au moment de l’option,
- employant moins de 50 salariés et réalisant un CA annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros,
- non cotées sur un marché réglementé,
- et ayant des droits de vote détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par le (ou les) dirigeant (s) de l’entreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal.
L’option nécessite l’unanimité des associés.
Elle peut être formulée auprès du service des impôts dans les 3 premiers mois de l’exercice au cours duquel elle doit s’appliquer.
Elle est valable pour 5 exercices, sans renouvellement possible, et peut être dénoncée dans les mêmes délais. En cas de dénonciation, l’entreprise ne pourra plus revenir à l’impôt sur le revenu.
– Le président : imposition à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % ou déduction de ses frais professionnels réels et justifiés).
Il correspond à celui du directeur général de SA : régime des « assimilés-salariés ».
Principe : il relève du régime des « assimilés-salariés », c’est-à-dire qu’il bénéficie du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, en ce qui concerne ses fonctions de dirigeant, et ce, quel que soit le nombre d’actions qu’il détient dans la société. Il ne bénéficie pas du régime d’assurance chômage.
Le dirigeant peut, d’autre part, cumuler ses fonctions de président avec un contrat de travail relatif à des fonctions techniques distinctes. Mais il ne sera couvert par le Pôle emploi au titre de ce contrat que s’il est possible d’établir un lien de subordination entre lui et la société.
Oui, imposition à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % ou déduction de ses frais professionnels réels et justifiés).
– Simple actionnaire
Responsabilité limitée aux apports.
– Dirigeant
Responsabilité civile du chef d’entreprise (notamment en cas de faute de gestion).
Responsabilité pénale du chef d’entreprise.
