Cession des parts SARL EURL

Dans une SARL ou une EURL, vous avez la possibilité à tout moment de la vie de la société de céder vos parts sociales à un tiers,  un membre de votre famille ou à un autre associé.

vous aurez alors à effectuer des formalités de publicité pour rendre inopposable la vente à des tiers. vous aurez également des impôts à payer en cas de plus-value.

Offre société facile :

  • Votre dossier juridique  complet
  • Gestion des formalités administratives de cession
  • Accompagnement par un spécialiste
  • Traitement de votre dossier en 24H*

*sous réserve de disposer de tous les éléments nécessaires à la constitution du dossier

Comment ça marche ?

Contactez nous via notre formulaire ou par téléphone

On vous rappelle dans les plus brefs délais

Nous prenons en charge votre dossier

Nous réalisons les travaux nécessaires

Contactez nous via notre formulaire ou par téléphone

On vous rappelle dans les plus brefs délais

Si vous êtes disponibles, nous nous rencontrons

Nous prenons en charge votre dossier

Nous réalisons les travaux nécessaires

Une fois les travaux effectués, nous réalisons les formalités administratives 

Questions fréquentes sur la cession des parts dans une SARL, EURL

La cession des parts sociales dans une SARL est le plus souvent soumises à une procédure d’agrément des autres associés.

Ce cas de figure ne se pose pas dans une EURL, car toutes les parts sont réunies dans une seule main.

La procédure d’agrément consiste à:

L’associé vendeur doit notifier le projet de cession à la SARL et aux associés restants

  • Le gérant doit convoquer une assemblée dans les 8 jours suivants la réception de la notification
  • Si les associés votent favorablement, la cession peut être réalisée.
  • En cas de désaccord, les associés doivent acquérir ou faire acquérir les parts sociales dans un délai de 3 mois suivant le refus de l’agrément. A défaut de solution dans ce délai, la cession initiale peut être réalisée.

Ensuite, un acte de cession doit être rédigé, soit sous seing privé ou  par acte notarié (obligatoire en cas de donation).

Cet acte de cession doit contenir les mentions obligatoires suivantes:

  • l’identité du cédant (nom, prénom et domicile),
  • l’identité de l’acquéreur (nom, prénom et domicile),
  • le nombre de parts sociales cédées et leur désignation,
  • le prix convenu et les modalités de paiement,
  • l’agrément de l’opération,
  •  toutes les conditions liées à la cession.

 

L’acte de cession de parts sociales doit faire l’objet d’un enregistrement, auprès du service des impôts des entreprises de l’acquéreur ou du cédant (en cas d’acte sous seing privé) ou du notaire (en cas d’acte notarié). Cette formalité donne lieu au paiement de droits d’enregistrements.

Les statuts doivent être modifiés pour tenir compte de la nouvelle répartition du capital (  assemblée générale extraordinaire obligatoire)

La cession doit être signifiée par huissier à la société. Cependant, la signification peut être remplacée par le dépôt au siège social d’un original de l’acte de cession contre remise par le gérant d’une attestation de ce dépôt.

Un dossier doit être déposé au greffe pour la publicité de la cession afin de la rendre inopposable aux tiers.

Un exemplaire en copie de l’assemblée générale extraordinaire de modification de la répartition des parts sociales, certifié conforme par le représentant légal

Un exemplaire en copie des statuts modifiés, daté et certifié conforme par le représentant légal

Un exemplaire de l’acte de cession enregistré auprès de l’administration fiscale.

L’enregistrement de l’acte de cession donne lieu au paiement par l’acquéreur (sauf convention contraire), d’un droit de 3 % calculé sur le prix de cession diminué d’un abattement égal pour chaque part sociale, au rapport entre 23.000 euros et le nombre total de parts dans la société.

Si la SARL est à prépondérance immobilière, les droits d’enregistrement sur la cession des parts sociales sont fixés à 5 %

Lorsque le montant des droits d’enregistrement est inférieur à 25 euros, cette somme est due à titre de minimum de perception.

Pourquoi  choisir société facile pour vous accompagner

pas de formulaire création société société facile

Pas de formulaire en ligne

Avec nous, pas de formulaire automatisé à remplir sur internet, qui peuvent vous induire en erreur. Nous traitons chaque dossier au cas par cas et en personne

on vous reçoit dans nos bureaux société facile

On vous reçoit dans nos bureaux

Nous privilégions une rencontre physique dans nos bureaux avant de rédiger vos documents, en cas d'impossibilité nous pouvons le faire au téléphone ou en Visio

Délais rapides société facile

Délais rapides

Délais maximum de 24H pour la prise en charge et le traitement de votre dossier*

tarifs réduits société facile

Tarifs réduits

Nos tarifs sont très compétitifs, notre offre est claire et sans surprise. De plus, nos conseils sont gratuits

Notre tarification détaillée

L’essentiel

(Cession des parts SARL EURL)

100€ HT

+ Frais administratifs

Dossier juridique complet
  • Formulaire cerfa
  • PV Assemblée générale
  • Acte de cession
  • Attestation de dépôt acte de cession
  • Mise à jour statuts
  • Formulaire droits d’enregistrements
Accompagnement
  • Conseils d’un spécialiste
  • Traitement du dossier en 24H *
Formalités accélérées
  • Un spécialiste se déplace en personne au greffe pour effectuer les démarches**
  • Prise en charge rapide et gratuite en cas de rejet du greffe
frais greffe création et modification de société

Frais administratifs obligatoires

* sous réserve de disposer de tous les éléments nécessaires à la constitution du dossier

** service disponible uniquement pour la région parisienne

*** sous réserve de disposer de tous les éléments nécessaires à la réalisation du prévisionnel ou du business plan ou du site internet