Questions fréquentes sur la mise en sommeil ou la reprise d'une activité
- arrêter son activité pendant deux ans maximum
- la personnalité morale et l’activité peut reprendre sans la création d’une nouvelle société.
- l’entrepreneur peut poursuivre une autre activité et par la suite reprendre l’activité mise en sommeil ultérieurement.
- Tenir une assemblée des associés pour délibérer sur la mise en sommeil, bien que la décision de mise en sommeil relève du dirigeant.
- Rédiger un procès-verbal .
- Envoyer le dossier de modification au registre du commerce et des sociétés.
- Fermer tous les établissements secondaires
- les mêmes étapes sont requises pour la reprise
- Formulaire de déclaration de modification (M2)
- En fonction de l’activité, une copie ou un original de l’autorisation ou de la déclaration préalable mise à jour