Cession d’actions SAS SASU

Sauf dispositions statutaires contraires, vous avez la possibilité à tout moment de la vie d’une SAS de céder vos actions à un tiers,  un membre de votre famille ou à un autre associé.

Un acte de cession écrit est facultatif, mais vivement conseillé.

Les éventuelles conditions de cession  sont indiquées dans les statuts

Un enregistrement de la cession auprès de l’administration fiscale est obligatoire.

Offre société facile :

  • Votre dossier juridique  complet
  • Gestion des formalités administratives de cession
  • Accompagnement par un spécialiste
  • Traitement de votre dossier en 24H*

*sous réserve de disposer de tous les éléments nécessaires à la constitution du dossier

Comment ça marche ?

Contactez nous via notre formulaire ou par téléphone

On vous rappelle dans les plus brefs délais

Nous prenons en charge votre dossier

Nous réalisons les travaux nécessaires

Contactez nous via notre formulaire ou par téléphone

On vous rappelle dans les plus brefs délais

Si vous êtes disponibles, nous nous rencontrons

Nous prenons en charge votre dossier

Nous réalisons les travaux nécessaires

Une fois les travaux effectués, nous réalisons les formalités administratives 

Questions fréquentes sur la cession des actions dans une SAS, SASU

En principe, les cessions d’actions de SAS et SASU sont totalement libres et ne nécessitent pas la rédaction d’un acte de cession écrit.

Toutefois, il est vivement conseillé d’établir un contrat de cession écrit pour éviter d’éventuels conflits futurs.

En cas de non rédaction d’un écrit, le transfert de propriété des actions s’effectue par virement de compte à compte. De plus,  un formulaire n°2759 est nécessaire pour l’enregistrement auprès de l’administration fiscale.

La cession n’est pas soumise légalement à une clause d’agrément des autres actionnaires, mais dans la grande majorité des situations, plusieurs clauses statutaires peuvent restreindre la vente d’actions dans les SAS parmi lesquelles :

  • la clause d’agrément des autres actionnaires
  • la clause de préemption dans le but d’accorder un droit de préférence aux associés en place ou à certains d’entre eux en cas de cession d’actions
  • la clause d’inaliénabilité, qui permet d’empêcher les cessions d’actions pendant une durée inférieure à 10 ans

Un acte de cession devra être rédigé, même non obligatoire, il est vivement conseillé.

Il devra contenir certaines mentions obligatoires comme ( le prix des actions , le nombre d’actions cédées , délai de transmission des actions , l’identité du cessionnaire et du cédant)

La cession doit être signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la SAS au moyen de l’acte de cession écrit ou par un ordre de mouvement devant contenir les informations suivantes :

  • date du transfert,
  • compte du cédant à débiter,
  • nombre d’actions cédées en toutes lettres et en chiffres, 
  • nature des actions cédées,
  • identification du titulaire du compte du cessionnaire qui doit être crédité ou à créer.

La cession des actions doit être enregistrée au service des impôts des entreprises dans un délai d’un mois.

Lorsqu’elle n’a pas donné lieu à la rédaction d’un acte écrit, la cession des actions doit être déclarée au moyen du formulaire n° 2759

Les statuts doivent être modifiés pour tenir compte de la nouvelle répartition du capital (assemblée générale extraordinaire obligatoire)

 

Un exemplaire en copie de l’assemblée générale extraordinaire de modification de la répartition des actions, certifié conforme par le représentant légal

Un exemplaire en copie des statuts modifiés, daté et certifié conforme par le représentant légal

Un exemplaire de l’acte de cession enregistré auprès de l’administration fiscale.

Les cessions d’actions (SA, SAS, SASU), sont soumises à un droit d’enregistrement de 0,1% appliqué sur la valeur des actions vendues

Pourquoi  choisir société facile pour vous accompagner

pas de formulaire création société société facile

Pas de formulaire en ligne

Avec nous, pas de formulaire automatisé à remplir sur internet, qui peuvent vous induire en erreur. Nous traitons chaque dossier au cas par cas et en personne

on vous reçoit dans nos bureaux société facile

On vous reçoit dans nos bureaux

Nous privilégions une rencontre physique dans nos bureaux avant de rédiger vos documents, en cas d'impossibilité nous pouvons le faire au téléphone ou en Visio

Délais rapides société facile

Délais rapides

Délais maximum de 24H pour la prise en charge et le traitement de votre dossier*

tarifs réduits société facile

Tarifs réduits

Nos tarifs sont très compétitifs, notre offre est claire et sans surprise. De plus, nos conseils sont gratuits

Notre tarification détaillée

L’essentiel

(Cession d’actions SAS SASU)

100€ HT

+ Frais administratifs

Dossier juridique complet
  • Formulaire cerfa
  • Acte de cession
  • PV Assemblée générale
  • Mise à jour statuts
  • Formulaire droits d’enregistrements
Accompagnement
  • Conseils d’un spécialiste
  • Traitement du dossier en 24H *
Formalités accélérées
  • Un spécialiste se déplace en personne au greffe pour effectuer les démarches**
  • Prise en charge rapide et gratuite en cas de rejet du greffe
frais greffe création et modification de société

Frais administratifs obligatoires

* sous réserve de disposer de tous les éléments nécessaires à la constitution du dossier

** service disponible uniquement pour la région parisienne

*** sous réserve de disposer de tous les éléments nécessaires à la réalisation du prévisionnel ou du business plan ou du site internet