Changement de nom commercial

Le nom commercial correspond au nom que vous avez donné à l’activité de votre entreprise ou à votre fonds de commerce .Il n’est pas obligatoire.  Il s’agit d’une appellation facultative de l’entreprise pouvant aussi bien appartenir à une société qu’à un entrepreneur individuel. le nom  commercial ne doit pas être confondu avec le nom juridique (dénomination sociale). le nom commercial peut être modifié à tout moment.

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  • Votre dossier juridique  complet
  • Gestion des formalités administratives de modification
  • Accompagnement par un spécialiste
  • Traitement de votre dossier en 24H*

*sous réserve de disposer de tous les éléments nécessaires à la constitution du dossier

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Nous réalisons les travaux nécessaires

Une fois les travaux effectués, nous réalisons les formalités administratives 

Questions fréquentes sur le changement de nom commercial

  • verifier si ce changement n’aura pas d’impact sur sur votre clientèle.
  • Vérifier que le nouveau nom commercial n’est pas déjà utilisé
  • Vérifier auprès de l’INPI qu’aucune marque ne correspondant au nom commercial n’a été déposée
  • Vérifier que le nom de domaine associé au nom commecial que vous projetez d’utiliser est disponible.
  • une assemblée générale  doit être tenue par les associés et un pv rédigé
  • une annonce légale doit être publiée si nom commercial inscrit dans les statuts
  • les statuts doivent être modifiés au cas ou le nom commercial est inscrit dans les statuts

Formulaire de déclaration de modification (M2)

  • Pour la société

une copie des statuts mis à jour, certifiée conforme par le représentant légal.

une copie du procès-verbal, certifiée conforme par le représentant légal. 

si nom commercial inscrit dans les statuts, une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou 1 exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis

Pourquoi  choisir société facile pour vous accompagner

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Avec nous, pas de formulaire automatisé à remplir sur internet, qui peuvent vous induire en erreur. Nous traitons chaque dossier au cas par cas et en personne

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On vous reçoit dans nos bureaux

Nous privilégions une rencontre physique dans nos bureaux avant de rédiger vos documents, en cas d'impossibilité nous pouvons le faire au téléphone ou en Visio

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Délais rapides

Délais maximum de 24H pour la prise en charge et le traitement de votre dossier*

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Nos tarifs sont très compétitifs, notre offre est claire et sans surprise. De plus, nos conseils sont gratuits

Notre tarification détaillée

L’essentiel

(Changement de nom commercial)

100€ HT

+ Frais administratifs

  • Formulaire cerfa
  • PV Assemblée générale
  • Annonce légale
  • Mise à jour statuts

  • Conseils d'un spécialiste
  • Traitement du dossier en 24H *

  • Un spécialiste se déplace en personne au greffe pour effectuer les démarches**
  • Prise en charge rapide et gratuite en cas de rejet du greffe

Un site en plus

(Changement de nom commercial + site internet )

575€ HT

+ Frais administratifs

  • Formulaire cerfa
  • PV Assemblée générale
  • Annonce légale
  • Mise à jour statuts

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  • Traitement du dossier en 24H *

  • Un spécialiste se déplace en personne au greffe pour effectuer les démarches**
  • Prise en charge rapide et gratuite en cas de rejet du greffe

  • Réalisation complète du site web, avec toutes les mentions légales et politique de confidentialité.
  • Relecture et publication du site
  • Le nom de domaine est réservé pour un an, renouvelable.

En savoir plus

frais greffe création et modification de société

Frais administratifs obligatoires

* sous réserve de disposer de tous les éléments nécessaires à la constitution du dossier

** service disponible uniquement pour la région parisienne

*** sous réserve de disposer de tous les éléments nécessaires à la réalisation du prévisionnel ou du business plan ou du site internet