Changement de nom commercial

Le nom commercial correspond au nom que vous avez donné à l’activité de votre entreprise ou à votre fonds de commerce .Il n’est pas obligatoire.  Il s’agit d’une appellation facultative de l’entreprise pouvant aussi bien appartenir à une société qu’à un entrepreneur individuel. le nom  commercial ne doit pas être confondu avec le nom juridique (dénomination sociale). le nom commercial peut être modifié à tout moment.

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Questions fréquentes sur le changement de nom commercial

  • verifier si ce changement n’aura pas d’impact sur sur votre clientèle.
  • Vérifier que le nouveau nom commercial n’est pas déjà utilisé
  • Vérifier auprès de l’INPI qu’aucune marque ne correspondant au nom commercial n’a été déposée
  • Vérifier que le nom de domaine associé au nom commecial que vous projetez d’utiliser est disponible.
  • une assemblée générale  doit être tenue par les associés et un pv rédigé
  • une annonce légale doit être publiée si nom commercial inscrit dans les statuts
  • les statuts doivent être modifiés au cas ou le nom commercial est inscrit dans les statuts

Formulaire de déclaration de modification (M2)

  • Pour la société

une copie des statuts mis à jour, certifiée conforme par le représentant légal.

une copie du procès-verbal, certifiée conforme par le représentant légal. 

si nom commercial inscrit dans les statuts, une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou 1 exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis

Pourquoi  choisir société facile pour vous accompagner

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Avec nous, pas de formulaire automatisé à remplir sur internet, qui peuvent vous induire en erreur. Nous traitons chaque dossier au cas par cas et en personne

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Notre tarification détaillée

L’essentiel

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