Questions fréquentes sur le changement de gérant de sarl et eurl
Les causes de changement du gérant de sarl ou eurl?
En dehors de la révocation par les associés (ou l’associé unique), les fonctions du gérant de SARL ou D’EURL peuvent également prendre fin pour beaucoup d’autres motifs, parmi lesquels :
- l’arrivée au terme du mandat prévu lorsque le gérant fut nommé pour une durée déterminée,
- la révocation par le tribunal pour cause légitime, à la demande de tout associé,
- la démission du gérant,
- la transformation en une autre forme juridique,
- la dissolution de la société,
- la survenance d’une incapacité ou d’une interdiction de gérer,
- le décès du gérant,
- ou tout autre événement prévu dans les statuts de la société.
Les étapes requises pour le changement de gérant ?
- Dans un premier temps, il convient de mettre fin aux fonctions du gérant actuellement en place, sauf si un cas prévu a déclenché la fin du mandat (arrivée au terme du mandat, démission…).
- Ensuite, il faut nommer le nouveau gérant de la société. Ce pouvoir appartient à la collectivité des associés en SARL ou à l’associé unique en EURL.
- Une fois que les décisions sont prises et actées, il est nécessaire de publier un avis de modification dans un journal des annonces légales.
- Lorsque le gérant est nommé directement dans les statuts, il convient de les mettre à jour pour prendre en compte le changement.
- Un dossier de modification doit être déposé au centre de formalités des entreprises.
Quelles sont les formalités à accomplir pour le changement de gérant de sarl ou eurl ?
Formulaire de déclaration relative aux gérants et autres personnes liées à la société (M3)
Formulaire TNS pour le gérant majoritaire ou pour tous les gérants en cas de co-gérance majoritaire.
- Pour le gérant
une copie originale de la déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation.
une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport ou carte de sejour, en cours de validité.
- Pour la société
une copie du procès-verbal, certifiée conforme par le gérant
En cas de modification des statuts suite au changement de gérant, une copie des statuts mis à jour, certifiée conforme par le gérant.
En cas de cession(s) de parts, une copie des statuts modifiés, certifiée conforme par le gérant.
une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou 1 exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis.
En fonction de l’activité, 1 copie ou 1 original de l’autorisation ou de la déclaration préalable mise à jour.
