Augmentation de capital

Dans une SARL ou une SAS vous pouvez à tout moment de la vie de la société décider d’une augmentation de capital.

Plusieurs raisons peuvent motiver cette augmentation :

• L’indice de solidité de la société

Si vous souhaitez emprunter auprès d’une banque ou paraître plus solide auprès de vos partenaires. vous devez garder à l’esprit que la responsabilité des associés est limitée à leurs apports, plus votre apport est conséquent, plus votre responsabilité est grande.

• Financement de nouveaux projets

Vous pouvez augmenter le capital pour financer de nouveaux projets ou faire des investissements . Vous pouvez également financer directement par des apports en compte courant d’associés

• Financer des dettes

Si vous avez accumulé des dettes, vous pouvez renflouer les comptes à travaers une augementation  de capital.

C’est également le cas lorsque vous souhaitez équilibrer vos capitaux propres suite à des pertes cumulées (perte de la moitié du capital social)

L’augmentation de capital peut se faire selon plusieurs modalités.

• Apport en numéraires

L’augmentation de capital en numéraire n’est valable qu’à la condition que le capital initial soit intégralement libéré au jour de l’opération.

Dans les huit jours de leur réception, les fonds correspondant à l’augmentation de capital doivent être déposés, contre remise d’un certificat de dépôt :

soit dans une banque, soit chez un notaire, soit à la Caisse des dépôts et consignation.

Le retrait des fonds ne pourra se faire qu’après la décision de l’assemblée générale ayant constaté l’augmentation.

• Apports en nature

Pour une augmentation de capital par apport en nature, un commissaire aux apports doit être désigné à l’unanimité, quelque soit la valeur des biens apportés.

Il a pour mission d’évaluer le bien apporté. Son rapport doit être déposé, en double exemplaire, au greffe du tribunal de commerce, huit jours au moins avant la date de l’assemblée appelée à décider de l’augmentation de capital.

• Incorporation de réserves

L’incorporation de réserves et de bénéfices au capital se fait par un simple virement des comptes de  » réserves  » et/ou de  » bénéfices  » au compte  » capital « . 

Avant de réaliser une augmentation de capital, vous devez

• Tenir une assemblée générale des associés ou des actionnaires

les conditions de vote sont différentes selon les statuts et selon que la société soit une SARL ou une SAS

• Publier une annonce légale d’augmentation de capital

L’augmentation de capital peut se faire par augmentation de la valeur nominale des actions existantes ou  par la création d’actions nouvelles.

• Prime d’émission

En cas de création d’actions nouvelles, une prime d’émission peut être prévue pour compenser l’écart existant entre la valeur réelle et la valeur nominale des titres.

• Droit préférentiel

Les associés présents se verront ainsi attribuer des droits préférentiels de souscription à chaque augmentation de capital, qui leur permettront de souscrire un nombre déterminé de parts sociales nouvellement créée. Les associés qui le souhaitent pourront céder leurs droits préférentiels de souscription.

Ce droit permet à un associé qui l’exerce de ne pas être dilué. Il peut également y renoncer.

Le droit préférentiel de souscription n’est pas obligatoire dans les SARL sauf si prévu dans les statuts.

• Clause d’agrément

Dans les SARL, en cas d’augmentation de capital par création d’actions nouvelles et l’entrée de nouveaux associés, une procédure d’agrément est prévue selon les conditions fixées dans les statuts.

Cela peut également être le cas dans une SAS ou SASU.

• Tenir une assemblée générale des associés ou des actionnaires
• Réaliser effectivement l’augmentation
• Publier une annonce légale d’augmentation de capital
• Modifications de statuts après augmentation
• Enregistrement de l’opération auprès des services fiscaux
• Dépôt du dossier au greffe
• Tenir une deuxième assemblée pour constater l’augmentation

L’acte constatant l’augmentation de capital doit être enregistré aupres de l’administration fiscale.

Un droit d’enregistrement devra être payé , son montant s’élève à :

• 375 euros si le montant du capital est inférieur à 225 000 euros après l’augmentation de capital,
• ou de 500 euros si supérieur à 225000 euros.

Formulaire de déclaration de modification (M2)

Pour la société

• une copie des statuts mis à jour, certifiée conforme par le représentant légal.
• une copie du procès-verbal portant mention originale de l’enregistrement auprès des impôts, certifiée conforme par le représentant légal.
• une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou 1 exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis.

En cas d’augmentation du capital par apport en numéraire

• un original de l’attestation de dépôt des fonds.

En cas d’augmentation du capital par apport en nature

• un original du rapport du commissaire aux apports.