Quel statut juridique d’entreprise choisir dans le business plan ?

PARTIE REDACTIONNELLE BUSINESS PLAN

Avant de s’intéresser à proprement parler du statut juridique que vous allez adopter pour votre future entreprise dans votre business plan ou dans votre prévisionnel financier, nous allons dans un premier temps évoquer les aspects liés aux notions de capital, d’actionnaires et d’associés, de mandataire social.

Nous verrons ensuite, les différentes formes juridiques les plus couramment adoptées par les créateurs d’entreprise.

Rappel : Le prévisionnel financier c’est la partie financière du business plan,  mais le prévisionnel n’est pas un business plan à lui tout seul, en savoir plus

Sommaire

le capital social de l’entreprise dans le business plan

Qu’est-ce que le capital social ?

Le capital social est constitué de toutes les sommes versées par les actionnaires ou les associés fondateurs d’une entreprise. Ce capital peut être sous forme d’argent en espèces, on parle alors d’apports en numéraires, ou sous forme de biens corporels ou incorporels, qui sont des apports en natures et en industrie. Ces différents apports peuvent augmenter ou diminuer en fonction des événements de la vie de l’entreprise. Le capital est divisé en parts sociales ou en actions dont la valeur est librement déterminée par les associés ou les actionnaires.

Comment est composé un capital social ?

Il existe trois principaux types d’apports qui peuvent être libéré à la constitution ou à n’importe quel moment selon le souhait des actionnaires

- Les apports en numéraire

Ils correspondent à des dépôts d’argent en espèces au bénéfice de la société, en contrepartie, les actionnaires ou les associés reçoivent des actions ou des parts sociales qui représentent un pourcentage du capital en fonction des dépôts.

Ces actions parts sociales leur procurent un pourcentage du bénéfice réalisé par la société ainsi qu’un droit de vote lors des assemblées. Pour certaines formes juridiques, vous aurez la possibilité de souscrire à un montant d’apport déterminé, avec la possibilité de libérer les fonds de façon échelonnée, c’est notamment le cas dans les SAS et SARL.

- Les apports en nature

Les apports en nature sont constitués de biens corporels et incorporels.

Les biens corporels peuvent être des biens meublent (matériel industriel) ou des biens immeubles (bâtiment). Les biens incorporels quant à eux sont dématérialisés (par exemple des logiciels, des brevets)

- Les apports en industrie

Les apports en industrie représentent essentiellement des compétences ou un savoir-faire spécifique dont dispose un associé et qui pourrait être bénéfique à l’entreprise. Toutes les entreprises n’ont pas le droit d’intégrer un apport en industrie dans leur capital. Comme pour les autres types d’apports, selon industrie permettent de participer aux assemblées avec un droit de vote et d’avoir droit à une quote-part des bénéfices, cependant il est important de noter que les parts en industrie ne peuvent être cédées.

Pourquoi un capital social pour votre entreprise ?

Le capital social de départ va dans un premier temps servir à financer les dépenses de la société. Il couvrira les premiers investissements en termes d’immobilisation, il peut également selon sa valeur, permettre l’achat des biens d’exploitation.

En cas de perte, il permettra de rééquilibrer les capitaux propres de l’entreprise.

Avoir un bon capital social, c’est également une question d’image.

Les tiers à l’entreprise, que sont les fournisseurs ou les clients, accorderont plus de crédibilité à une entreprise avec un capital social élevé. Vous pourrez ainsi plus facilement négocier des délais de paiement fournisseurs, car un bon capital est un gage de stabilité et de solvabilité.

Le capital sert également à déterminer les pouvoirs dans la société, car en fonction du pourcentage de détention des parts, on pourrait évaluer la proportion des droits bénéfices et des décisions en assemblée qui orienteront la vie de l’entreprise.

Quel est le montant de capital minimum pour une entreprise ?

Dans la pratique, il existe très peu de sociétés pour lesquelles la loi impose un capital minimum. Il devra cependant être au minimum d’un euro. Pour les SARL, SAS, SASU, EURL, aucun capital minimum est obligatoire, de même que pour les entreprises individuelles.

Vous devrez cependant éviter de constituer votre entreprise avec un capital trop faible, car vous manquerez de crédibilité vis-à-vis aux partenaires.

Qui sont les propriétaires de l’entreprise ?

 Contrairement aux idées reçues, les propriétaires de l’entreprise ne sont pas toujours ceux qui la représentent auprès du grand public. Une confusion peut être faite entre les mandataires sociaux qui sont les représentants légaux de l’entreprise et les actionnaires ou les associés qui détiennent le capital et qui sont donc par conséquent les frais propriétaires de l’entreprise.

Dans certains cas comme par exemple les EURL ou les SASU, qui sont des entreprises unipersonnelles, le propriétaire se confond souvent avec le représentant légal. Dans ces situations le propriétaire est en même temps détenteur des actions de l’entreprise et mandataire social de celle-ci.

La différence entre associés et actionnaires réside principalement dans la forme juridique de l’entreprise.

Pour les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés civiles, les sociétés en nom collectif, et les sociétés en commandite simple, les propriétaires du capital sont dénommés « associés »

Pour les sociétés par actions simplifiées, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les détenteurs du capital sont des « actionnaires »

Les associés possèdent des parts sociales, tandis que les actionnaires possèdent des actions.

Les actionnaires et les associés ont un rôle bien déterminé, et non pas le droit de s’immiscer dans la gestion opérationnelle de l’entreprise, sauf cas particulier des entreprises unipersonnelles.

Ils disposent cependant des attributions suivantes :

  • Droit de percevoir des dividendes
  • Boni en cas de liquidation de la société
  • Droit de vote aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires
  • Droit de questionner le mandataire social sur la gestion de la société
  • Droit de contrôle des orientations votées en assemblée

Le représentant légal de l’entreprise dans le business plan

Comme nous l’avons vu plus haut, les propriétaires de l’entreprise ne sont pas automatiquement les représentants de celle-ci.

Le Représentant légal de l’entreprise c’est le mandataire social

Le mandataire social est une personne physique qui détient un mandat émanent d’une personne morale (entreprise) pour agir au nom de celle-ci pendant une durée limitée et clairement définie dans les statuts ou dans l’acte qui lui a conféré ses attributions.

Il représente l’entreprise auprès des tiers. Il est responsable sur le plan civil et pénal, il doit répondre de ses actes devant les propriétaires de l’entreprise (actionnaires et associés).

Le mandat social se caractérise par une absence de lien de subordination contrairement au contrat de travail, en effet le mandataire n’est pas considéré comme un salarié, sauf quelques exceptions.

Quel est le statut social du mandataire ?

La situation du mandataire social est différente selon son statut ou non d’associé disposant de parts sociales (ou d’actions selon le régime juridique de l’entité), mais également en fonction du nombre de ces mêmes parts ou actions. En effet, le régime de protection sociale est fonction de ces variables de la manière suivante :

  • Si le mandataire Social détient la majorité des parts de l’entreprise, il sera considéré comme un travailleur non salarié affilié au Régime des travailleurs non-salariés.
  • S’il ne possède aucune part, ou qu’il détient la moitié ou moins de la moitié des parts, il relèvera du régime des « assimilés salariés » et sera assujetti au régime général de la Sécurité Sociale

Quelle est la protection du mandataire social ?

Le mandataire social, quel que soit son statut ne cotise pas à l’assurance emploi. Il ne peut donc pas bénéficier des indemnités chômage en cas de besoin, il peut toutefois cotiser auprès d’une assurance privée.

Dans le cas ou le mandataire est égalitaire ou minoritaire et qu’il détient un contrat de travail différent de ses fonctions de mandataire, il pourra bénéficier d’indemnités chômage uniquement pour ce contrat. 

Quelle est la responsabilité du mandataire social ?

Dans le cadre de ses fonctions, le mandataire est entièrement responsable de la totalité de ses actes qu’il pose sur le plan civil et pénal. Il doit également rendre compte à ses mandants (associés et actionnaires)

Pour se protéger face à une action judiciaire dirigée contre lui, le mandataire social peut souscrire à une assurance responsabilité civile

Quelle statut ou forme juridique choisir pour sa société dans le business plan ?

Afin de choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation dans votre business plan, vous devez vous intéresser à des questions primordiales, est-ce que je vais entreprendre seul ou avec plusieurs associés ? et qu’elle sera ma responsabilité ?

Ces questions nous conduisent à faire une distinction entre deux types de société, les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux.

  • Dans les sociétés de personnes la responsabilité des associés est illimitée, cela veut dire que si l’entreprise a des dettes, vous pouvez potentiellement devoir combler celles-ci avec votre patrimoine personnel. Cette responsabilité peut être solidaire c’est notamment le cas dans les SNC ou le créancier peut agir contre n’importe quel associé, même pour la totalité de la dette. Dans d’autres sociétés comme la société civile le créancier ne peut agir contre les associés que proportionnellement à leur participation au capital.
  • Pour les sociétés de capitaux, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, en cas de dette, les créanciers ne pourront pas porter atteinte à leur patrimoine personnel, ou pire ils perdront leur mise.

Vous trouverez ci-dessous plusieurs tableaux qui vous aideront à choisir la future forme juridique de votre entreprise en fonction de critères tels que le nombre d’associés, le montant du capital minimum, le mode de fonctionnement.

Sachez tout de même, que les formes juridiques suivantes sont les plus couramment utilisés pour la création d’entreprise en France (SARL, SAS, EURL, SASU, SCI)

Les différentes formes juridiques possible dans un business plan ?

Entreprise individuelleEntreprise individuelle à responsabilité limitée
SARLSociété à responsabilité limitée
SASSociété par actions simplifiées
EURLEntreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
SASUSociété par action simplifiée unipersonnelle
SCISociété civile immobilière
SASociété anonyme
SNCSociété en nom collectif
SCOPSociété coopérative de production
Associationssociation loi 1901

Quel est le montant minimal du capital social ?

Entreprise individuellePas de notion de capital dans l'entreprise individuelle
EURLAucun montant minimal de capital social, possibilité pour les associés de ne libérer que 20 % des parts souscrites à la constitution le solde devra être libéré dans un délai de cinq ans
SARLIdem EURL
SA37 000 euros minimum d'apports, possibilité pour les actionnaires de ne verser que 50 % à la constitution et libérer le reste dans un délai de cinq ans
SAS / SASUAucun capital minimum, pour le versement en plusieurs fois des apports, dans le cas des SAS et SASU, c'est 50 % à la constitution et le reste dans un délai de cinq ans
SNCAucun capital minimum, les apports éventuels sont versés ou pas à la création

Quel est le nombre d'associés selon la forme juridique ?

Entreprise individuelleuniquement une personne physique
EURL1 seul associé au maximum qui peut être unepersonne physique ou morale, en cas de cession d'une partie des parts, l'EURL devient une SARL
SARL2 associés au minimum et 100 associés au maximum. comme pour l'EURL les associés peuvent être des personnes physiques ou morales
SA 2 associés au minimum dans les sociétés non cotées, et 7 associés au minimum dans les sociétés cotées, aucun maximum ou le nombre d'associés. Bien entendu les associés peuvent être des personnes physiques ou morales
SASUIdem EURL, en cas de cession des actions la SASU devienne SAS
SAS Idem SARL
SNC2 associés minimum qui peuvent être des personnes physiques ou morales, et aucun maximum

Quel sera le régime social du dirigeant dans le business plan ?

Entreprise individuellel'entrepreneur est un non-salarié il est donc automatiquement affilié au Régime des travailleurs indépendants
EURLsi c'est l'associé unique qui assume la gérance, il est gérant majoritaire donc affilié au régime des travailleurs indépendants
si la gérance est assurée par quelqu'un d'autre que l'associé unique, le gérant est assimilé-salarié est assujetti au régime général de la sécurité sociale
SARLsi le gérant possède la moitié des parts, moins de la moitié des parts, ou pas du tout de parts, Il est assimilé-salarié
si le gérant possède plus de la moitié des parts, il est majoritaire et donc affilié au régime des travailleurs indépendants
SALe président ou le directeur général est assimilé-salarié.
SAS / SASULe président de la SASU ou de la SAS est automatiquement assimilé-salarié.
SNCRégime des travailleurs indépendants (non-salariés)

Quelle est l'étendue de la responsabilité des associés ?

Entreprise individuelleL'entrepreneur individuel est responsable des dettes de l'entreprise sur son patrimoine personnel, seule sa résidence principale ne peut être saisie. Il peut cependant devant un notaire, déclarer une liste de biens insaisissables qui ne sont pas affectées à l'entreprise.
L'entrepreneur individuel peut opter pour le régime de l'EIRL et constituer un patrimoine affecté à son activité professionnelle distinct de son patrimoine personnel. L'EIRL lui permettra d'isoler ses biens personnels des poursuites des créanciers professionnels.
EURLLa responsabilité de l'associé unique est limitée au montant de ses apports, sauf dans les cas où il aurait commis une faute de gestion ou il aurait obtenu un financement en mettant en caution son patrimoine personnel
SARLExactement la même situation que pour l'EURL
SAresponsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
SAS / SASUresponsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
SNCLes associés sont responsables sur leurs patrimoines personnels, indéfiniment et solidairement

Qui assure la direction l'entreprise ?

Entreprise individuellela direction est assurée par l'entrepreneur individuel qui a tous les pouvoirs
EURLla gérance est assurée par une personne physique obligatoirement, qui peut être l'associé ou une personne extérieure
SARLla gérance est assurée par une ou plusieurs personnes physiques obligatoirement, sélectionnées parmi les associés ou extérieures à l'entreprise
SALa SA est dirigée par un conseil d'administration, comprenant 3 à 18 membres, obligatoirement actionnaires, Le président est désigné par le conseil d'administration parmi ses membres. Un directeur général peut également être nommé.
SAS / SASUla présidence est assurée par un seul individu dans les SAS et les SASU, cet individu peut être une personne physique ou morale, un directeur général peut également être nommé.
SNCLa SNC est dirigée par un ou plusieurs gérant(s), personne physique ou morale. Il peut s'agir, soit de l'un des associés, soit d'un tiers.

Qui prend les décisions dans l'entreprise ?

Entreprise individuelleLa personne physique qui dirige l'entreprise décide toute seule
EURLc'est le gérant qui décide, si celui-ci n'est pas l'associé unique, il est possible de limiter ses pouvoirs dans un acte.
SARLle gérant décide en toute autonomie pour la gestion courante
certaines décisions qui outrepassent les prérogatives du gérant sont prises en assemblée (exemple: modifications statutaires)
SApour les sociétés anonymes, c'est le président ou éventuellement le directeur général qui prennent les décisions courantes
comme pour la SARL les décisions qui outrepassent les fonctions du président ou du directeur général sont prises en assemblée
SAS / SASUl'organisation de la prise de décision est très souple pour les SAS et les SASU, ce sont donc les actionnaires qui décident comment certaines décisions doivent être prises, excepté pour la modification du capital et pour l'approbation des comptes
SNCLes règles applicables sont les mêmes que pour une SARL.

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