Choix du régime fiscal de l’entreprise dans le business plan et prévisionnel

PARTIE REDACTIONNELLE BUSINESS PLAN

Après avoir choisi la forme juridique de votre future entreprise, vous allez devoir opter pour un régime fiscal en matière d’imposition sur les bénéfices, sur le revenu, et éventuellement sur la TVA. Vous devrez clairement indiquer dans votre business plan ou votre prévisionnel financier votre préférence en matière fiscale, car cela pourrait avoir une incidence sur les dividendes de vos futurs investisseurs.

Rappel : Le prévisionnel financier c’est la partie financière du business plan,  mais le prévisionnel n’est pas un business plan à lui tout seul, en savoir plus

Sommaire

Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dans le business plan

Les sociétés de capitaux, sont à défaut, dès leur création, soumises à l’impôt sur les sociétés dans un business plan

Pour rappel, sont considérés comme des sociétés de capitaux :

En fin d’exercice comptable, après avoir déduit les charges des produits, l’entreprise réalise un résultat, celui-ci constitue la base de calcul de l’impôt sur les sociétés. Les bénéfices semblent donc directement imposés au niveau de l’entreprise

Entreprises soumises à l’impôt sur le revenu dans le business plan

Pour les sociétés de personnes, l’imposition se fait directement au niveau des associés. Pour chaque actionnaire, où chaque associé, la part de revenus bénéficiaires ou déficitaires est directement intégrée dans le revenu du foyer fiscal

Pour rappel, sont considérés comme des sociétés de personnes :

  • Les EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)
  • Les SCS (sociétés en commandite simple)
  • Les sociétés civiles
  • Les SNC (sociétés en nom collectif)
  • Les SEP (sociétés en participation)

Comme pour les sociétés de capitaux, en fin d’exercice, on va déterminer si la société a réalisé un bénéfice une perte, et la répartition de ce résultat se fera directement au niveau des associés en fonction de leur pourcentage de détention du capital.

Option pour un l’impôt sur les sociétés

Conformément à l’article 239 du CGI, les sociétés de personnes ont la possibilité d’opter pour le régime fiscal des sociétés des capitaux, et donc de soumettre les bénéfices de l’entreprise à l’impôt sur les sociétés. Cette option permet de déduire les salaires des dirigeants du résultat imposable et donc de l’impôt final à payer.

Ce choix n’a pas de limitation dans le temps. Cependant auparavant, les sociétés de personnes qui avaient fait le choix de l’impôt sur les sociétés ne pouvaient pas revenir en arrière, dorénavant, depuis 2019, il existe un droit de renonciation.

Jusqu’au cinquième exercice à partir duquel elles ont souscrit à l’option, les sociétés de personnes peuvent donc changer d’avis et revenir à un système d’imposition sur le revenu.

Au-delà des cinq exercices, le choix pour l’impôt sur les sociétés est définitif et irrévocable.

Option pour l’impôt sur le revenu

Comme nous l’avons vu, les sociétés de capitaux sont d’office soumises à l’impôt sur les sociétés dès leur immatriculation. Cependant elles ont la possibilité d’opter pour le régime des sociétés de personnes, c’est-à-dire l’imposition sur le revenu directement entre les mains des actionnaires.

Les conditions ne sont toutefois pas les mêmes selon la forme juridique :

  • Pour la SARL qui est constituée en majorité des associés de la même famille, il est possible d’opter pour le régime des sociétés de personnes sans limitation de durée
  • Pour les autres formes juridiques (les SAS, SASU, SA, et les SARL autres que celle de famille), le choix du régime fiscal des sociétés de personnes n’est possible que pour une durée de cinq ans maximum. À la fin de cette période, ces sociétés sont automatiquement soumises au régime des sociétés de capitaux, c’est-à-dire l’impôt sur les sociétés.

Focus sur l’impôt sur les sociétés dans le prévisionnel

L’impôt sur les sociétés est calculé sur le résultat net imposable, en cas de déficit, l’impôt est nul.

Taux d’imposition de l’IS

Il existe différents taux d’impôt sur les sociétés pour les entreprises créées à partir de janvier 2021 :

  • 15 % pour la part de bénéfice inférieur à 38 120 €
  • 26,5 % pour la part des bénéfices supérieurs à 38 120 €

Pour les entreprises créées à partir de 2022 :

  • 15 % pour la part de bénéfice inférieur à 38 120 €
  • 25 % pour la part des bénéfices supérieurs à 38 120 €

Concernant les entreprises qui ont été créées à partir de 2018 et avant, voici un tableau récapitulatif des taux d’imposition :

Bénéfices compris

Entreprises crées à compter du 1/1/2018

Entreprises crées à compter du 1/1/2019

Entreprises crées à compter du 1/1/2020

Entre 0 € et 38 120 €

15 %

15 %

15 %

Entre 38 120 € et 500 000€

28 %

28 %

28 %

Plus de 500 000 €

33, 1/3 %

31 %

28 %

Date de déclaration et de paiement de L’IS

Le solde de l’impôt sur les sociétés doit être déclaré et payé en même temps que la déclaration de résultat annuel de l’entreprise. Cette déclaration intervient le plus souvent en année N+1, pour un exercice comptable clôturé en N.

Cette date de déclaration des résultats annuels dépend de la date de clôture de l’exercice comptable, elle peut coïncider avec l’année civile, ou être décalé.

Les acomptes de l’IS

Durant l’année en cours, étant donné que le bénéfice ou la perte n’a pas encore été constatée, l’entreprise doit payer des acomptes d’impôt sur les sociétés basés sur le résultat de l’année précédente.

Si l’impôt sur les sociétés de l’exercice précédent est inférieur à 3000 €, l’entreprise n’a pas l’obligation de verser des acomptes.

Vous êtes donc dispensé de verser des acomptes la première année d’exercice, cependant si vous estimez que votre impôt sera très élevé et surtout supérieur à 3000 €, vous avait la possibilité si vous le souhaitez de verser des acomptes.

Choix du régime de tva dans votre business plan

Définition de la tva

La TVA est un impôt indirect qui pèse directement sur les particuliers lors des achats de biens et de prestations de services. Les entreprises sont chargées de collecter la taxe pour le compte de l’administration fiscale et de la reverser, c’est la tva collectée.

Les entreprises payent la tva lors de leurs achats et peuvent se la faire rembourser par l’état, c’est la TVA déductible

Fonctionnement de la tva

Lorsque le client final achète un bien ou un service à une entreprise, il paie un montant TTC (toutes charges comprise), ce montant tient compte du montant de la TVA.

L’entreprise conserve le montant HT (hors taxes) et reverse à l’état le montant de la TVA.

Cependant, certaines opérations sont exonérées de TVA :

  • Les exportations et les livraisons intracommunautaires
  • Les locations d’immeubles nus ou de logements meublés
  • Les activités de pêche maritime
  • Les activités médicales et paramédicales
  • Les activités d’enseignement

Également certaines entreprises sont exemptées de collecte de TVA, elles facturent donc leurs clients TTC, ont dit d’elles qu’elles sont en franchise en base de TVA car leur chiffre d’affaires ne doit pas dépasser un certain seuil.

  • 85800€ pour les activités de négoce et d’hébergement
  • 34400€ pour les prestations de service et les professions libérales
  • 52800€ pour les activités réglementées des avocats

Notez que ces entreprises peuvent toutefois opter pour un régime réel de TVA.

Taux de TVA

Il existe plusieurs taux de TVA :

  • Taux de TVA normal à 20 % qui s’applique à la majorité des biens ou des services.
  • Taux de TVA à 10 % pour les médicaments non remboursables, les logements en hôtel, les ventes à consommer sur place, les travaux portant sur locaux d’habitation.
  • Taux de TVA à 5,5 % pour les produits de première nécessité (l’eau, l’électricité ou le gaz)
  • Taux de TVA à 2,1 % pour certaines publications de presse, les médicaments remboursables ou encore certains spectacles.

Régime de TVA

Le régime réel normal (RN)

Le régime réel normal s’applique aux entreprises ou sociétés qui :

  • Dont le chiffre d’affaires est supérieur à 789 000 € HT pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d’hôtes), et 238 000 € HT pour les prestations de service
  • Sont exclues par une disposition légale du régime simplifié d’imposition (RSI)
  • Ont opté pour ce régime et relèveraient de plein droit de la franchise en base ou du RSI

Les entreprises au réel normal doivent télétransmettre dès le mois ou le trimestre qui suit le début de la réalisation du chiffre d’affaires.

Lorsque le montant de la TVA nette due est inférieur annuellement à 4 000 €, les entreprises peuvent opter pour le dépôt d’une déclaration de TVA chaque trimestre.

Le régime simplifié d’imposition (RSI)

Le régime simplifié d’imposition s’applique aux entreprises ou sociétés qui :

  • Ne sont pas concernées par la franchise en base
  • Réalisent un chiffre d’affaires compris entre 82 800 € et 789 000 € pour les opérations de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d’hôtes) ; et entre 33 200 € et 238 000 € pour les prestations de service
  • Dont la TVA due est inférieure à 15 000 €
  • Ont opté pour ce régime d’imposition sur les documents de création (formulaire P0 ou M0) déposés auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou ultérieurement auprès de leur service des impôts des entreprises (avec pour date d’effet le 1er jour du mois de l’option).

Les entreprises doivent télédéclarer un avis d’acomptes provisionnels semestriels accompagné d’un télérèglement et télétransmettre une déclaration de régularisation annuelle une fois l’exercice clos.

Dès l’année de création, l’entreprise ou la société doit télétransmettre les formulaires d’acomptes provisionnels.

L’acompte de juillet doit être égal à 55 % de la TVA due au titre de l’exercice précédent, et celui de décembre à 40 % de la TVA due au titre de l’exercice précédent.

Pour les entreprises nouvelles, il n’est pas possible, au titre de l’exercice de création, de déterminer les acomptes par rapport à l’exercice précédent.

Dans ce cas, les acomptes sont calculés de la manière suivante :

    • L’acompte de juillet doit être égal à 80 % de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent ;
    • L’acompte de décembre doit être égal à 80 % de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent.

La franchise en base

Le régime de la franchise en base de TVA donne la possibilité à certaines entreprises d’être dispensé de la collecte et du reversement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Pour pouvoir bénéficier de ce régime, les entreprises concernées doivent remplir les conditions de chiffre d’affaires suivantes :

  • Ventes à consommer sur place, livraison des biens, prestations d’hébergement (85 800€)
  • Prestations de services (34 400 €)
  • Les avocats, les droits d’auteur, les revenus des artistes (44 500 €)

Les entreprises soumises à ce régime doivent faire apparaître la mention suivante sur la facture « TVA non applicable, art. 293 B du CGI. »

Ce régime s’applique d’office pour les entreprises s’agissant de la première année d’exercice si le plafond de chiffre d’affaires n’est pas atteint.

Vous avez toutefois la possibilité d’opter pour le régime réel simplifié ou le régime réel normal.

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